Employer Liability in Fatal Scaffolding Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the employer's appeal against a decision that held the company fully responsible for the fatal work accident of an employee who fell from scaffolding on February 16, 1980. The employer argued the lower court erred by finding inexcusable fault despite noting the victim's imprudence and failing to establish the precise cause of the fall. The Court of Cassation affirmed the finding of inexcusable fault, reasoning that while the victim was not wearing a safety harness, the employer bore responsibility for this due to "culpable tolerance" in the absence of any proven misconduct by the worker, and the lower court had, in fact, determined the cause of the fall was the tilting of one of the scaffolding supports.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Liability in Fatal Scaffolding Accident: The employer argued the lower court erred by finding inexcusable fault despite noting the victim's imprudence and failing to establish the precise cause of the fall. The Court of Cassation affirmed the finding of inexcusable fault, reasoning that while the victim was not wearing a safety harness, the employer bore responsibility for this due to "culpable tolerance" in the absence of any proven misconduct by the worker, and the lower court had, in fact, determined the cause of the fall was the tilting of one of the scaffolding supports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative final order disposing of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le 16 février 1980 Marius X..., salarié de la société Rénovation Color Agencement (RCA) qui travaillait sur un échafaudage accroché en façade d'un immeuble est tombé et s'est tué ;
Attendu que la société RCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18ème, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la Cour d'appel, ayant elle-même relevé les graves imprudences de la victime, qui avait enfreint les règles de sécurité les plus élémentaires et qui avait ainsi concouru à l'accident, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part que, faute de s'être expliquée sur la cause de la chute de X..., non parce qu'elle ne pouvait pas la connaître, mais au motif que cette cause importait peu et revêtait une importance secondaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, ayant constaté que les causes de l'accident étaient inconnues, ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans méconnaître les conséquences de ces constatations ;
Mais attendu que la Cour d'appel, si elle relève bien que X... ne portait pas sa ceinture de sécurité, fait porter la responsabilité de cet état de chose, en l'absence de tout acte d'indiscipline pouvant être imputé au salarié, sur le seul employeur, dont elle souligne, sur ce point, la coupable tolérance ; que loin de considérer que les causes de la chute étaient inconnues, elle précise au contraire que X... est tombé parce que l'une des deux chèvres soutenant l'échafaudage a basculé, ce qui a brutalement déséquilibré l'assemblage de planches constituant celui-ci et sur lequel travaillait la victime ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;