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84-45078 Généré par l'IA

Signature Verification and Timeliness of Appeal

Numéro de cause 84-45078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested the inadmissibility of his appeal, asserting the appellate court lacked a legal basis because it failed to order a graphological expert examination, relying only on a "similarity" of signatures to establish the date of service of the judgment notification, which was crucial for the timeliness of the appeal filed over a month after the notice of receipt. The high court rejected this, reasoning that the law does not mandate a graphological expertise for verifying handwriting, and the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess the signature samples submitted to confirm the service date, thus providing a sufficient legal basis for declaring the appeal untimely.

Regeste Legislator

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Signature Verification and Timeliness of Appeal: The high court rejected this, reasoning that the law does not mandate a graphological expertise for verifying handwriting, and the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess the signature samples submitted to confirm the service date, thus providing a sufficient legal basis for declaring the appeal untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité procédure de faux arrêts en appréciation de validité moyens de preuve tardifs
Généré par l'IA
75-10764
Appellant's Untimely Appeal and Signature Authenticity Dispute
09-42538
Appellant's Denial of Signature vs. Procedural Requirements for Handwriting Verification
97-19281
Appellant v. Respondent: Challenge to Decision Validity Based on Missing Signatures
99-42825
Appellant v. Respondent Regarding Appeal Signature Validity
08-41388
Supreme Court Reverses Ruling on Inadmissible Appeal Due to Illegible Signature

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel, au motif que plus d'un mois s'était écoulé entre la date à laquelle avait été signé l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant à l'intéressé le jugement frappé d'appel et la date d'enregistrement dudit appel, alors qu'en omettant d'ordonner une expertise graphologique et en se contentant de l'existence d'une "similitude" entre les exemplaires des signatures, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, aucun des textes qui régissent l'incident de vérification ne lui impose d'ordonner une expertise graphologique ; que, dès lors, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des spécimens de signatures qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a énoncé qu'elle disposait d'un élément de comparaison certain lui permettant d'affirmer que M. X... avait été atteint, le 13 février 1981, par la lettre recommandée de notification du jugement qu'il a frappé d'appel le 28 avril 1981 ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi