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86-80004 Généré par l'IA

Grandparents' Appeal Regarding Custody Reversal Dismissed

Numéro de cause 86-80004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court overturned a decision by the children's judge that had provisionally placed a grandchild with the paternal grandparents due to the mother's depressive state, prompting the grandparents to appeal, arguing the appellate court failed to assess whether the mother's condition still posed a danger warranting continued placement elsewhere. The high court dismissed the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision to return custody to the parents by citing evidence, including a medico-psychological investigation, which demonstrated that the parents' household now offered the necessary guarantees for the child's favorable development, especially considering the parents themselves had initially entrusted the child to the grandparents due to the mother's prior health issues.

Regeste Legislator

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Grandparents' Appeal Regarding Custody Reversal Dismissed: The high court dismissed the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision to return custody to the parents by citing evidence, including a medico-psychological investigation, which demonstrated that the parents' household now offered the necessary guarantees for the child's favorable development, especially considering the parents themselves had initially entrusted the child to the grandparents due to the mother's prior health issues.

Mots-clés

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retour de l'enfant placement de l'enfant procédure d'attribution de garde enquête préalable regroupement familial inversé tutelle privée
Généré par l'IA
97-05042
Grandparents' Appeal Regarding Child Custody Placement Upheld
10/00477
Grandmother Visitation Rights Overturned Due to Child's Distress
90-12468
Grandparent Visitation Rights Appeal Denial Based on Child's Best Interest
02/1716
Grandparent Visitation Denial Upheld Due to Detrimental Character Evidence
09/05236
Grandmother Visitation Rights Denied Due to Child Well-being and Family Conflict

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 19 décembre 1984, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, à titre provisoire, à M. et Mme André X... la garde de leur petit-fils Michaël en raison de l'état dépressif de la mère ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1985, n° 72/85) a infirmé cette décision ;

Attendu que M. et Mme André X... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'état dépressif dont se trouvait atteint la mère, constitutif d'un danger pour l'enfant, ne s'opposait pas toujours à la remise de celui-ci à ses parents ;

Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que l'enfant avait été confié par les parents eux-mêmes, en avril 1982, à ses grands-parents paternels, la mère ayant, à l'époque, des problèmes de santé qui ne lui permettaient pas de s'occuper de son fils, retient, au vu des éléments du dossier, et notamment de l'enquête médico-psychologique qui a été diligentée, qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être confié à ses parents dont le foyer présente les garanties nécessaires à son évolution dans des conditions favorables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi