Physician v. Colleague: Burden of Proving Contract Modification Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician sued a colleague for breach of a replacement contract after the colleague refused to honor its terms and was denied damages by the appellate court. The physician argued the lower court incorrectly placed the burden of proving the contract modification (regarding remuneration) was accepted by the colleague, asserting that the presence of both signatures on the document with the handwritten alteration should have created a presumption of acceptance, thereby shifting the burden to the colleague to prove the change was made post-signature. The Supreme Court rejected this argument, holding that the physician, as the party claiming breach, bore the fundamental burden of proving the existence of a complete agreement on all contractual terms, and since she authored the unilateral, detrimental modification, the mere presence of signatures was insufficient to establish the colleague's assent to that specific change without express approval.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPhysician v. Colleague: Burden of Proving Contract Modification Acceptance: The physician argued the lower court incorrectly placed the burden of proving the contract modification (regarding remuneration) was accepted by the colleague, asserting that the presence of both signatures on the document with the handwritten alteration should have created a presumption of acceptance, thereby shifting the burden to the colleague to prove the change was made post-signature. The Supreme Court rejected this argument, holding that the physician, as the party claiming breach, bore the fundamental burden of proving the existence of a complete agreement on all contractual terms, and since she authored the unilateral, detrimental modification, the mere presence of signatures was insufficient to establish the colleague's assent to that specific change without express approval.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., docteur en médecine, fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 mai 1985) d'avoir déclaré légitime le refus de son confrère M. Y... d'exécuter les obligations nées pour lui d'une convention aux termes de laquelle elle devait le remplacer pendant un certain temps, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
Attendu que, les juges du second degré s'étant déterminés sur ce qu'elle ne prouvait pas que la modification apportée par elle au texte initial de la convention, et relative à sa rémunération, avait recueilli l'agrément de son cocontractant, Mme X... prétend qu'ils auraient dû au contraire déduire de la présence des signatures des deux parties, sur la convention comportant la surcharge, qu'en apparence le docteur Y... avait accepté cette modification et qu'il lui appartenait d'établir que la surcharge avait été faite postérieurement à sa signature, de sorte que la Cour d'appel, selon le moyen, a inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que Mme X..., demanderesse, avait la charge de prouver l'existence du contrat dont elle reprochait l'inexécution à M. Y..., c'est-à-dire l'accord des deux parties, et non pas seulement d'elle-même, sur toutes les conditions de ce contrat ; que, dès lors, en l'absence d'une approbation expresse par M. Y... de la surcharge - dont elle reconnaissait être l'auteur - qui modifiait au détriment de celui-ci l'une des conditions, c'est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a estimé que la coexistence des signatures des deux parties, au pied de l'écrit produit à l'appui de la demande, ne suffisait pas à établir leur accord à cet égard et qu'ainsi aucun contrat n'avait pu être rompu par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi