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84-11329 Généré par l'IA

Farm Rent Non-Payment Dispute: Dairy Herd Loss as Justification

Numéro de cause 84-11329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the non-payment of farm rent, where the tenants claimed the loss of their dairy herd constituted a serious and legitimate reason for non-payment, as provided for by articles 830 and 840 of the Rural Code; the appellate court had determined, based on its sovereign assessment and without violating the principle of contradiction, that the loss of the dairy farming operation was indeed such a legitimate reason justifying the non-payment, leading the high court to find the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Farm Rent Non-Payment Dispute: Dairy Herd Loss as Justification: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the non-payment of farm rent, where the tenants claimed the loss of their dairy herd constituted a serious and legitimate reason for non-payment, as provided for by articles 830 and 840 of the Rural Code; the appellate court had determined, based on its sovereign assessment and without violating the principle of contradiction, that the loss of the dairy farming operation was indeed such a legitimate reason justifying the non-payment, leading the high court to find the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

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fermage calcul du loyer motifs de cassation droit successoral paysan droit de vaine pâture colocataire
Généré par l'IA
03-13941
Farming Agreement Compensation Dispute
89-18104
Farm Lease Termination Dispute Rejection
95-18752
Agricultural Lease Payment Dispute and Occupancy Claim Rejection
88-12657
Lessor's Opposition to Farm Lease Renewal Rejected Due to Insufficient Grounds
14-27181
Rural Lease Possession Dispute and Damages Assessment

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gustave, Lucien, Jean B..., agriculteur, demeurant à "La Haute Juberdière" à La Gravelle (Mayenne),

2°/ Mme Annick, Marie E..., Jeanne B..., épouse de M. Roger, Michel F..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1984 par la Cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Roger C...,

2°/ de Mme Madeleine G..., épouse C...,

demeurant ensemble "La Primaudière", Commune de Loiron (Mayenne),

défendeurs à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Garban, Conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., H..., J..., Z..., X..., Jacques I..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, Conseillers référendaires ; Mme Ezratty, Avocat général ; Madame Prax, Greffier de chambre

Sur le rapport de M. Garban, Conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de Me Luc- Thaler, avocat des époux D..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la perte de l'élevage laitier invoquée par les preneurs constituait la raison sérieuse et légitime du défaut de paiement des fermages prévue aux articles 830 et 840 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi