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85-13876 Généré par l'IA

Partner v. Heirs Regarding Division of Assets After Death

Numéro de cause 85-13876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The surviving partner from a long-term cohabitation preceding a marriage sued the deceased's collateral relatives to liquidate and divide assets allegedly acquired during the *de facto* union, but the heir, the deceased's recognized natural child, was later brought into the appeal proceedings. The appellate court erred by proceeding to rule on the existence of the alleged *société de fait* after acknowledging the child's status as the sole legitimate heir, because a decision on the claimed community of fact could not validly be made without the presence of the only legitimate adversary, thus violating procedural rules requiring the proper joinder of necessary parties.

Regeste Legislator

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article 757 du Code civil, l'article 757 du Code civil, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile; Partner v. Heirs Regarding Division of Assets After Death: The appellate court erred by proceeding to rule on the existence of the alleged *société de fait* after acknowledging the child's status as the sole legitimate heir, because a decision on the claimed community of fact could not validly be made without the presence of the only legitimate adversary, thus violating procedural rules requiring the proper joinder of necessary parties.

Mots-clés

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jonction de causes héritier partage successoral règles procédurales associé de cujus

Dispositions légales citées

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article 757 du Code civil
Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 757 du Code civil
This provision was violated by the Court of Appeal in its decision regarding the claim for liquidation and sharing of the de facto community.
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile
This provision was violated by the Court of Appeal in its decision regarding the necessity of having the sole legitimate opponent (the heir) present in the proceedings.
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93-19449
Legatee Dispute Over Estate Assets and De Facto Partnership Determination
05-13803
Heirs v. Surviving Partner Regarding Estate Asset Recovery
03-18698
Partner Asset Division and Unjust Enrichment in De Facto Partnership
89-13953
Heirs v. Decedent's Partner (Gift and Estate Accounting Dispute)
95-11036
Successive Successions: Improper Global Partition of Distinct Joint Ownerships

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 757 du Code civil

This provision was violated by the Court of Appeal in its decision regarding the claim for liquidation and sharing of the de facto community.

l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

This provision was violated by the Court of Appeal in its decision regarding the necessity of having the sole legitimate opponent (the heir) present in the proceedings.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs années en concubinage, se sont mariés le 11 décembre 1980 ; que, par acte notarié du 16 juillet 1969, Félix X... avait acquis deux terrains pour le prix total de 28.000 francs ; qu'il est décédé le 17 août 1981 ; qu'alléguant que les deux terrains avaient été acquis au cours du concubinage, Luce Y... a, le 16 avril 1982, assigné les consorts X..., collatéraux de son défunt mari, en liquidation et partage de la "communauté de fait" antérieure au mariage ; que, par jugement du 15 juin 1982, le Tribunal de grande instance a rejeté cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel Mme Luce Quiquine a mis en cause Mme Z..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Jean-Paul X..., enfant naturel reconnu par Félix X... ; que Mme Z... a demandé que soit déclarée nulle la procédure qui n'avait pas été introduite dès l'origine contre son fils, seul héritier du défunt ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il était cependant possible de se prononcer sur l'existence de la société de fait alléguée, au motif que Jean-Paul X... était "étranger à cette question, s'agissant d'une communauté de fait entre concubins" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Jean-Paul X... était héritier en sa qualité d'enfant naturel de Félix X..., qu'il excluait à ce titre les collatéraux du défunt et qu'étant le seul contradicteur légitime sur la demande introduite par Luce Y..., veuve X..., il ne pouvait être statué sur cette prétention hors sa présence, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort de France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;