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85-12028 Généré par l'IA

Divorce Property Division: Valuation of Musical Works

Numéro de cause 85-12028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a divorce, former spouses agreed that the patrimonial rights to the husband's musical works would be allocated to him during the division of community property, with the valuation to be determined by a jointly designated expert, but the former wife later challenged the resulting expert valuation, which an appellate court confirmed. The high court rejected the appeal, reasoning that the confirmed valuation method, which considered the "potentiality" of exploitation based on past results, was not contradictory to rejecting the wife's proposed method based on creative value, which was deemed too speculative, and further finding that the appellate court acted within its sovereign discretion in adopting the expert's assessment as the employment of the wife's suggested valuation method was not supported by established practice.

Regeste Legislator

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Divorce Property Division: Valuation of Musical Works: The high court rejected the appeal, reasoning that the confirmed valuation method, which considered the "potentiality" of exploitation based on past results, was not contradictory to rejecting the wife's proposed method based on creative value, which was deemed too speculative, and further finding that the appellate court acted within its sovereign discretion in adopting the expert's assessment as the employment of the wife's suggested valuation method was not supported by established practice.

Mots-clés

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partage de la propriété droits patrimoniaux rapport d'estimation par expert déficit de l'union conjugale masse concordataire cause de divorce
Généré par l'IA
03-19728
Marital Property Division in Divorce: Concessions, Buildings, and Professional Instruments
69-13874
Spousal Community Property Division of Unpublished Artistic Works
85-16995
Marital Community Liquidation: Division of Post-Divorce Business Value Appreciation
15-29279
Spousal Property Valuation Dispute After Divorce Decree
02/13434
Divorce Property Division and Res Judicata in Valuation Dispute

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Texte complet

Sur le moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe :

Attendu qu'après leur divorce, prononcé le 12 juillet 1971, les époux K.-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que l'évaluation en serait faite par l'expert désigné par eux ; que Mme R. a, par la suite, contesté l'évaluation de l'expert qui a été admise par l'arrêt confirmatif attaqué ;

Attendu, d'abord, qu'il n'existe aucune contradiction, d'une part, à énoncer que la méthode retenue tient compte de la "potentialité" d'exploitation des oeuvres, dans la mesure où les résultats dans un proche passé traduisent des possibilités d'exploitation future, et, d'autre part, à écarter la méthode préconisée par Mme R. - fondée essentiellement sur la valeur créative -, en raison du caractère aléatoire de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ;

Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a fait sienne l'évaluation de l'expert, après avoir relevé que la méthode de calcul employée était plus favorable que celle de la S.A.C.E.M. et que le mode d'évaluation suggéré par Mme R. n'était consacré par aucun usage ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;