Legislator Jurisprudence & Législation
85-17102 Généré par l'IA

Premature Appeal in Paternity Suit Procedural Dismissal

Numéro de cause 85-17102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly deemed inadmissible the appeal lodged against a lower court decision that only dismissed a procedural objection concerning the nullity of the initial filing in a paternity suit, without ruling on the substance of the claim itself, as codified in the relevant civil procedure articles, meaning the appeal was premature, and since the remaining grounds of appeal attacked superfluous reasoning within the appellate decision, the Supreme Court rejected the appeal.

Regeste Legislator

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articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile; Premature Appeal in Paternity Suit Procedural Dismissal: The appellate court correctly deemed inadmissible the appeal lodged against a lower court decision that only dismissed a procedural objection concerning the nullity of the initial filing in a paternity suit, without ruling on the substance of the claim itself, as codified in the relevant civil procedure articles, meaning the appeal was premature, and since the remaining grounds of appeal attacked superfluous reasoning within the appellate decision, the Supreme Court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure production de créance action en désaveu recours contre décision de renvoi procédure en annulation congé de paternité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal was correct in declaring the appeal inadmissible based on these provisions because the challenged judgment only addressed a preliminary exception and not the merits of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal was correct in declaring the appeal inadmissible based on these provisions because the challenged judgment only addressed a preliminary exception and not the merits of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé :

Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ;

Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi