Automobile Accident Victim's Appeal Dismissal for Tacit Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning an automobile accident victim's claim for damages, where the appellant argued that the respondent's unconditional acceptance of partial damage payments awarded by the lower court constituted tacit acquiescence to the judgment, thus rendering their subsequent appeal inadmissible under procedural law. The high court reasoned that while acquiescence can be tacit, it must stem from actions incompatible with the intent to appeal, and the Court of Appeal acted within its discretionary power by concluding that merely accepting the awarded indemnity payments did not sufficiently prove the recipient's intent to abandon their right to appeal, without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du nouveau Code de procédure civile, articles 6 et 9 du même code; Automobile Accident Victim's Appeal Dismissal for Tacit Acquiescence: The high court reasoned that while acquiescence can be tacit, it must stem from actions incompatible with the intent to appeal, and the Court of Appeal acted within its discretionary power by concluding that merely accepting the awarded indemnity payments did not sufficiently prove the recipient's intent to abandon their right to appeal, without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited by the appellant as the ground for the alleged violation concerning the effect of accepting payment on the right to appeal.
These provisions were cited by the appellant regarding the alleged violation related to the burden of proof.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°)- Monsieur Alphonse X..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°- La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS (GMF), dont le siège est à Paris (17ème), rue de Prony ; 3°)- Monsieur Grégoire A..., demeurant à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la Cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de :
1°)- Madame Josette Z..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs :
Charles et Jean-Richard Z... ; 2°)- Monsieur Jean-Yves Z... ; 3°)- Mademoiselle Jeannine C... ; demeurant tous à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ... ; défendeurs à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. D..., Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Blanc avocat de M. X..., et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Z... et de Mlle C..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1986), qu'à la suite d'un accident de la circulation dont ses enfants avaient été victimes, Mme Z..., agissant tant pour elle-même qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a assigné MM. B..., Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF) en réparation de son propre préjudice et de celui de ses enfants ; que le juge du premier degré a déclaré M. B... responsable pour moitié seulement de l'accident et l'a condamné à payer diverses sommes à Mme Z..., l'exécution provisoire n'étant ordonnée que pour partie ; que Mme Z... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors que l'encaissement sans réserve des sommes allouées par un jugement vaudrait acquiescement à celui-ci et qu'en décidant autrement la cour d'appel aurait violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en exonérant, dans ces conditions, le bénéficiaire du paiement de la charge d'apporter, éventuellement, la preuve contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 6 et 9 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la compagnie GMF avait réglé l'intégralité des sommes allouées par le jugement attaqué à Mme Z... qui les avait acceptées sans aucune réserve avant même d'interjeter appel, et, à bon droit, énoncé que l'acquiescement peut être tacite mais doit résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans renverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé que le seul fait d'accepter le paiement des indemnités allouées par les premiers juges ne constituait pas la preuve évidente de l'intention de la partie ayant reçu ce paiement sans réserve d'accepter la décision intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi