Moped Rider v. Motorist and Insurer: Denial of Indemnification Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision occurring at an intersection between a motorist and a moped rider, the moped rider, who was injured, sued the driver and his insurer for damages. The reviewing court upheld the lower court's decision to deny indemnification, reasoning that although the driver may have slightly exceeded the speed limit, this did not causally contribute to the accident or its consequences, especially since the victim unexpectedly entered the path of the vehicle, which was otherwise proceeding correctly with the right of way, thus precluding a finding of fault by the driver related to the victim's prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 1382 du Code civil, article 2 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Moped Rider v. Motorist and Insurer: Denial of Indemnification Upheld: The reviewing court upheld the lower court's decision to deny indemnification, reasoning that although the driver may have slightly exceeded the speed limit, this did not causally contribute to the accident or its consequences, especially since the victim unexpectedly entered the path of the vehicle, which was otherwise proceeding correctly with the right of way, thus precluding a finding of fault by the driver related to the victim's prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued the Court of Appeal violated this article by ruling against indemnification despite potential fault by the driver, but the Supreme Court rejected this argument.
The appellant argued the Court of Appeal violated this article by invoking force majeure to exclude liability, but the Supreme Court found this argument inoperative because the lower court did not rely on force majeure as defined by that article.
This is the final operative order of the Court, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine Y..., divorcée Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1985 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :
1°/ de Monsieur Daniel X..., demeurant lieudit "La Plotoisière" à Muneville-sur-Mer (Manche),
2°/ de la MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, dont le siège est à Saint-Lô (Manche),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, Président, M. Chabrand, rapporteur, MM. A..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Conseillers, Madame B..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Ortolland, Avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Chabrand, les observations de Me Hennuyer, avocat de Madame Y..., de Me Vincent, avocat de M. X... et de la Mutuelle de réassurance agricole de la Manche, les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 juin 1985), que dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de Mme Y... ; qu'ayant été blessée, Mme Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X... et son assureur, la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Manche ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de Mme Y... alors qu'il ressortait de ses motifs que l'automobiliste, s'il avait circulé moins vite, n'aurait cependant pas pu éviter l'accident et, en tout cas, que ses conséquences n'auraient pas été moins graves et que, par suite, en écartant la faute de M. X..., la Cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas démontré que M. X... ait circulé à une vitesse trop élevée eu égard aux bonnes conditions de visibilité dont il jouissait et de la priorité de passage dont il bénéficiait, retient que son léger dépassement de la vitesse autorisée n'avait joué aucun rôle dans la survenance ou dans les conséquences de l'accident, la victime s'étant, inopinément, placée sur la trajectoire de l'automobile, qui circulait bien à sa droite ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de faute en rapport avec le préjudice de la vitime ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... alors qu'en retenant la force majeure, pour écarter la responsabilité de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu, à l'encontre de la victime, la force majeure extérieure aux parties, seule prévue ainsi que le fait du tiers à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1985, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;