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85-11887 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Interest Accrual Date on Reimbursement

Numéro de cause 85-11887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly denied a regional health insurance fund's claim for legal interest, accruing from the date of the initial demand, on its right to reimbursement for expenditures related to an accident victim, reasoning that the fund had not specifically requested these interest payments in its original filings and that interest should only begin from the judgment date. The high court quashed this decision, holding that because the fund possessed a direct statutory right to recover determined legal benefits, its claim for moratory interest was valid from the date of demand, and the request for interest, as an accessory to the principal claim, was permissible to be added on appeal.

Regeste Legislator

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article L. 397 du Code de la sécurité sociale, article 1153 du Code civil, article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien, article 564 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Interest Accrual Date on Reimbursement: The high court quashed this decision, holding that because the fund possessed a direct statutory right to recover determined legal benefits, its claim for moratory interest was valid from the date of demand, and the request for interest, as an accessory to the principal claim, was permissible to be added on appeal.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie cours des intérêts demande de prestation d'assurance date de dépôt assurance maladie prestation statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 397 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.
article 1153 du Code civil
This article was used in conjunction with the social security provision to determine the accrual of default interest.
article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien
Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.
article 564 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited by the lower court to reject the interest claim, was violated by the Court of Appeal's ruling.
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80-11736
Health Insurance Fund Subrogation Interest Accrual Date
501219
Health Insurance Fund v. Hospital Reimbursement Dispute
91-13680
Health Insurance Fund v. Transport Company (Interest Accrual Date)
96-81094
Regional Health Insurance Fund v. Claimant (Interest and Calculation Error)
456346
Health Insurance Fund v. Hospital Reimbursement Appeal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien)

This article established the employer's right to recover its disbursements, justifying the claim for interest.

article 1153 du Code civil

This article was used in conjunction with the social security provision to determine the accrual of default interest.

article 564 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited by the lower court to reject the interest claim, was violated by the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la Caisse régionale d'assurances maladie de sa demande tendant à ce que sa créance envers M. X..., responsable de l'accident dont avait été victime son assurée, Gilberte Y..., soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande, aux motifs que l'organisme social ne pouvait obtenir les intérêts au taux légal qu'à compter du jour où avait été prononcé le jugement, confirmé sur ce point, ayant reconnu le principe de son droit propre au remboursement de ses débours, et que, tant dans l'assignation que dans ses conclusions de première instance, la Caisse n'avait pas réclamé les intérêts à compter de la demande, en sorte que sa prétention formulée en appel était contraire aux dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, cependant, d'une part, que, s'agissant de prestations légales auxquelles elle était tenue, la Caisse avait, en application de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours ; que sa créance, qui était déterminée, devait donc produire des intérêts moratoires depuis le jour de la demande ; que, d'autre part, les parties pouvant en appel ajouter à la demande originaire les demandes qui en sont l'accessoire, la Caisse était recevable à solliciter l'octroi des intérêts de sa créance dont le paiement avait été réclamé en première instance ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement du chef des intérêts moratoires demandés par la Caisse régionale de Lorraine, l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;