Legislator Jurisprudence & Législation
85-13123 Généré par l'IA

Regional Director of Health and Social Affairs v. Worker (Social Security Rights Calculation)

Numéro de cause 85-13123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The regional director of health and social affairs appealed a decision that included a worker's employment period from March 1947 to May 1949 in calculating his old-age insurance rights, despite the absence of corresponding social security contributions in his file. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable decree did not exclude proof by presumptions for the payment or withholding of contributions, and the lower court based its decision on a comprehensive assessment of various probative elements, not solely on the employer's attestation, thereby legally justifying its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 341 du Code de la Sécurité Sociale; Regional Director of Health and Social Affairs v. Worker (Social Security Rights Calculation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable decree did not exclude proof by presumptions for the payment or withholding of contributions, and the lower court based its decision on a comprehensive assessment of various probative elements, not solely on the employer's attestation, thereby legally justifying its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs droit à la santé calcul des cotisations assurance-vieillesse congé de maladie projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 71, alinéa 4, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié

The court implicitly confirmed that this provision did not exclude the proof by presumptions regarding the payment of social contributions, thus supporting the appellate decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 5 février 1985) d'avoir dit que pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse de M. X..., immatriculé à la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 1947, devait être prise en compte la période du 1er mars 1947 au 31 mai 1949 pendant laquelle il avait exercé la profession d'ouvrier mécanicien, alors qu'aucune cotisation ne figurant pour cette période à son compte d'assuré social, la Cour d'appel a violé l'article L. 341 du Code de la Sécurité Sociale ;

Mais attendu que dans ce cas, l'article 71, alinéa 4, du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié pris pour l'application du texte précité, n'excluait pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations ; que les juges du fond, qui n'ont pas formé leur conviction sur la seule attestation de l'employeur, mais ont eu égard à un ensemble d'éléments dont ils ont apprécié la valeur probante, ont donné une base légale à leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;