Expropriation Value Reduction and Partial Taking Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a ruling that applied a 30% reduction to the expropriation value of land due to a legally established building reserve imposed by the local development plan, holding that the appellate court was obligated to consider the applicable law, including the practical building constraints resulting from the reserve, without exceeding the scope of the dispute or violating the right to contradictory arguments. Furthermore, the court dismissed the appellant's claim for depreciation of the remaining property following a partial taking, finding that the appellate court had adequately addressed the potential loss of property access by confirming the possibility of creating an alternative access point from the remaining street frontage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure civile, article 16 du Code de procédure civile, article L.13-13 du Code de l'expropriation; Expropriation Value Reduction and Partial Taking Compensation Appeal: Furthermore, the court dismissed the appellant's claim for depreciation of the remaining property following a partial taking, finding that the appellate court had adequately addressed the potential loss of property access by confirming the possibility of creating an alternative access point from the remaining street frontage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the appellant's argument alleging the Court of Appeal exceeded the scope of the dispute, but the court implicitly rejected this by finding the appeal unfounded.
This article was cited in the appellant's argument alleging violation of the principle of contradiction for failing to reopen debate on a point raised ex officio, but the court implicitly rejected this by finding the appeal unfounded.
This article was cited in the appellant's argument concerning the basis for the decision regarding the depreciation of the remaining property, but the court found the argument unfounded.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1985) d'avoir pratiqué un abattement de 30 % sur la valeur du terrain dont elle a été expropriée pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'expropriant ou le Commissaire du Gouvernement ait demandé à la Cour d'appel de procéder à un abattement, sur la valeur du terrain, à raison de la réserve dont il était grevé en vertu du plan d'occupation des sols ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout cas, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'expropriant ou le Commissaire du Gouvernement ait demandé qu'il soit tenu compte de la réserve frappant le terrain ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était affecté d'une réserve instituée par un plan d'occupation des sols régulièrement publié, la Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en tenant compte des possibilités légales et effectives de construction en résultant ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de sa propriété qui, ayant façade sur deux rues, a fait l'objet d'une emprise partielle le long d'une des façades, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que le terrain comportait deux accès, l'un par la rue de Fourqueux, l'autre par la rue du Panorama, d'autre part, que du fait de l'expropriation, l'accès par la rue du Panorama est désormais supprimé ; qu'ayant omis de rechercher, comme il lui était demandé, si le terrain hors emprise n'était pas inconstructible du fait de la perte de l'accès par la rue du Panorama, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.13-13 du Code de l'expropriation" ;
Mais attendu qu'en retenant la possibilité pour Mme X... d'aménager un accès par la façade sur la rue Fourqueux, la Cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi