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86-11394 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Arbitration Clause Dispute

Numéro de cause 86-11394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute initiated before the Commercial Court, a defendant company invoked an arbitration clause within the governing contract, leading the Commercial Court to rule itself competent because the defendant allegedly failed to specify the designated arbitral jurisdiction. The appellate court overturned this decision, declaring the Commercial Court incompetent by citing a contract clause mandating that disputes be settled by an arbitrator designated according to the rules of the International Chamber of Commerce in Paris. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court was sufficiently motivated by clearly referencing the contract's arbitration clause and correctly found that the conditions for raising the exception of incompetence were met by invoking this specific arbitration agreement.

Regeste Legislator

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article 75 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Jurisdiction Over Arbitration Clause Dispute: The appellate court overturned this decision, declaring the Commercial Court incompetent by citing a contract clause mandating that disputes be settled by an arbitrator designated according to the rules of the International Chamber of Commerce in Paris. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court was sufficiently motivated by clearly referencing the contract's arbitration clause and correctly found that the conditions for raising the exception of incompetence were met by invoking this specific arbitration agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage commercial contrat international compétences juridictionnelles désignation des arbitres litige en matière de tarif société commerciale

Dispositions légales citées

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article 75 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly found that the conditions for admissibility of the objection of incompetence, stated in this article, were met because the defendant invoked a compromise clause.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The lower court's decision was sufficiently reasoned, rejecting the claim that it violated this article by lacking grounds.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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08-13983
Commercial Arbitration Clause Ambiguity and Arbitral Jurisdiction
97-21488
Arbitration Clause Scope and Competence to Rule on Jurisdiction
70-12769
Arbitration Clause Interpretation and Competence of Commercial Courts
15-22675
Jurisdiction Dispute Over Abrupt Commercial Relationship Termination and Arbitration Clauses
66-14034
Contractual Jurisdiction Clause Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 75 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly found that the conditions for admissibility of the objection of incompetence, stated in this article, were met because the defendant invoked a compromise clause.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The lower court's decision was sufficiently reasoned, rejecting the claim that it violated this article by lacking grounds.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1985), que, Mme X... ayant saisi le Tribunal de commerce du différend qui l'opposait à la société Klockner Ina, celle-ci a invoqué la clause compromissoire incluse dans le contrat qui les liait ; que le Tribunal s'est déclaré compétent, la défenderesse n'ayant pas, selon lui, indiqué avec précision la juridiction au profit de laquelle l'incompétence était soulevée ; que la société Klockner Ina a formé un contredit ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le Tribunal de commerce incompétent pour connaître de ce différend, d'avoir, en se bornant à énoncer que le contrat du 17 mai 1982 était applicable entre les parties, privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par motifs expressément adoptés, l'arrêt retient que le contrat indiquait en son article 24-2 que "les différends relatifs (à ce) contrat ou à son exécution seront réglés en accord avec les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, par l'un des trois arbitres désignés, conformément au règlement" ;

Que la Cour d'appel a ainsi suffisamment motivé sa décision ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le Tribunal de commerce incompétent, alors que les indications dudit contrat qu'il reproduit, relatives seulement aux règles de désignation des arbitres, ne permettaient pas de savoir quel était le Tribunal arbitral compétent, de sorte que les dispositions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile auraient été violées ;

Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les conditions de recevabilité de l'exception d'incompétence énoncées à l'article 75 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées dès lors que la société Klockner Ina avait invoqué une clause compromissoire prévoyant que le différend serait soumis à un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi