Husband's Divorce Request Rejected Due to Wife's Hardship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court was upheld in rejecting a husband's divorce request based on the breakdown of the marital union, as the appellate court correctly considered the wife's severe medical conditions and lack of sufficient social security coverage following a long marriage, determining that granting the divorce would cause her exceptional material and moral hardship; the appellate court's assessment, based on facts arising after separation, was deemed within its sovereign power, particularly as the husband failed to specifically invoke the statute regarding reversion pensions or seek higher support payments, precluding the reversal of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Divorce Request Rejected Due to Wife's Hardship: The appeal court was upheld in rejecting a husband's divorce request based on the breakdown of the marital union, as the appellate court correctly considered the wife's severe medical conditions and lack of sufficient social security coverage following a long marriage, determining that granting the divorce would cause her exceptional material and moral hardship; the appellate court's assessment, based on facts arising after separation, was deemed within its sovereign power, particularly as the husband failed to specifically invoke the statute regarding reversion pensions or seek higher support payments, precluding the reversal of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1985) d'avoir, pour cause d'exceptionnelle dureté, rejeté la demande en divorce formée par M. D. pour rupture de la vie commune, alors que, d'une part, l'arrêt se serait fondé sur des faits antérieurs au divorce, privant ainsi sa décision de base légale, alors que, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi que la femme bénéficierait d'une pension de réversion en cas de prédécès de son mari, la Cour d'appel aurait violé par refus d'application la loi du 17 juillet 1978 relative à la pension de réversion des veuves de notaires et dénaturé une lettre de la caisse de retraite des notaires versée aux débats, et alors qu'enfin, si elle estimait les offres du demandeur insuffisantes, la Cour d'appel aurait dû, non rejeter la demande, mais condamner le mari à des prestations plus élevées ;
Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que la situation des parties devait être appréciée après la séparation, relève que Mme D., après une très longue union, était atteinte de multiples affections graves, ne pouvait, compte tenu de son âge, se livrer à aucune activité et ne disposait pas d'une couverture sociale suffisante ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. D. ait invoqué la loi du 17 juillet 1978 ou fait état de la lettre visée au moyen ; que la Cour d'appel qui ne pouvait, sans modifier les limites du litige, condamner M. D. à verser des prestations qui n'étaient pas demandées, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le divorce aurait pour Mme D. des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;