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84-44723 Généré par l'IA

Employee Sickness Benefit Supplement Seniority Calculation

Numéro de cause 84-44723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court ruling that denied an employee a sickness benefit supplement under the Building and Public Works collective agreement, which required three months of seniority, because the lower court incorrectly calculated seniority. The Court reasoned that according to the relevant collective agreement articles, seniority must be calculated based on the time elapsed since the last hiring date, explicitly including periods when the contract was suspended, meaning the employee, who had been re-hired and subsequently fell ill after a suspension period, had accrued the requisite three months of seniority.

Regeste Legislator

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Employee Sickness Benefit Supplement Seniority Calculation: The Court reasoned that according to the relevant collective agreement articles, seniority must be calculated based on the time elapsed since the last hiring date, explicitly including periods when the contract was suspended, meaning the employee, who had been re-hired and subsequently fell ill after a suspension period, had accrued the requisite three months of seniority.

Mots-clés

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suspension des prestations calcul de la prestation ancienneté de service congé de maladie assurance d'une indemnité journalière statut professionnel
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24-15529
Worker Seniority Calculation in Unfair Dismissal Compensation
11-11915
Dismissed Employee's Right to Notice Pay During Sickness and Severance Calculation
20-10476
Appeal Concerning Seniority Bonuses and Retirement Indemnity Calculation under Construction Collective Agreement
22-13237
Employee Dismissal for Inaptitude: Seniority and Damages Calculation in Unfair Dismissal
09-42772
Employee Seniority Leave Indemnity Accumulation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin

The lower court decision was quashed for violating this collective agreement provision by miscalculating seniority.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que par ancienneté, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ;

Attendu que M. X..., manoeuvre crépisseur dans l'entreprise de M. Foessel, a quitté cette entreprise à deux reprises en 1981 et 1982 pendant 11 semaines et qu'il a été chaque fois réembauché ; que, pour cause de maladie, il a cessé tout travail en 1982, et a été licencié le 1er février 1983 ; que sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour maladie, par application des articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin, a été rejetée par la décision attaquée au motif que son ancienneté dans l'entreprise n'atteignait pas les trois mois exigés par ladite convention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu de la période de suspension du contrat de travail du 13 avril au 23 mai 1982 pour maladie, M. X..., réembauché le 10 mars 1982, avait plus de trois mois d'ancienneté lors de son dernier arrêt de travail pour maladie le 22 juin 1982, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;