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85-16302 Généré par l'IA

Farmland Preemption Dispute and Evidentiary Rulings

Numéro de cause 85-16302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an unsuccessful acquirer of farmland evicted by his uncle exercising a statutory right of preemption, sued for damages, alleging the uncle did not work the land and sold part of the buildings to a third party who was the true beneficiary of the right. The appellant argued the lower court failed to consider the totality of evidence suggesting collusion and wrongly refused a decisive expert examination to prove this fraudulent conduct. The reviewing court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was not obligated to order an expert examination and was entitled to conclude, based on its sovereign assessment, that the sale of auxiliary buildings did not prejudice the farming operation and that the appellant failed to prove the uncle violated the obligations attached to the right of preemption.

Regeste Legislator

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article 845 (devenu l'article L. 411-59 du Code rural, article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Farmland Preemption Dispute and Evidentiary Rulings: The appellant argued the lower court failed to consider the totality of evidence suggesting collusion and wrongly refused a decisive expert examination to prove this fraudulent conduct. The reviewing court upheld the dismissal, reasoning that the lower court was not obligated to order an expert examination and was entitled to conclude, based on its sovereign assessment, that the sale of auxiliary buildings did not prejudice the farming operation and that the appellant failed to prove the uncle violated the obligations attached to the right of preemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété foncière décisions sur preuves droit agricole calcul des dommages-intérêts droit de préemption prétention légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 845 (devenu l'article L. 411-59 du Code rural
article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the appellant's argument regarding the court's refusal of expert evidence, but the Court of Cassation's rejection is based on substantive grounds, not a ruling on this procedural provision in the operative part.
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92-14735
Property Owners v. Preemption Authority
JURITEXT000006976144
Tenant Preemption Dispute: Failure to Justify Son's Farming Qualifications
71-11864
Evicted Purchaser Challenge to Land Preemption Upheld
14/08114
Landowners v. Rural Land Development Society Regarding Preemption Decision
JURITEXT000007072874
Nullity of Preemption Exercise and Neighboring Property Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 845 (devenu l'article L. 411-59 du Code rural)

The Court cited this article as the standard defining the obligations of the beneficiary of the right of pre-emption, which the appellant failed to prove had been violated.

article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the appellant's argument regarding the court's refusal of expert evidence, but the Court of Cassation's rejection is based on substantive grounds, not a ruling on this procedural provision in the operative part.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 juin 1985), que, acquéreur d'un domaine agricole exploité par son oncle, M. Gabriel X..., et évincé par l'exercice du droit de préemption dont bénéficiait celui-ci, M. Alain X..., alléguant que son oncle ne cultivait pas les terres et avait revendu une partie des bâtiments à M. Y... et que ce dernier était le véritable bénéficiaire de la préemption, a fait assigner en dommages-intérêts les époux Gabriel X... et M. Y... ;

Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel qui s'est bornée à analyser isolément les différents éléments matériels offerts en preuve, sans rechercher par une appréciation d'ensemble si la fraude aux droits de l'acquéreur évincé ne résultait pas précisément du concours de tous ces éléments qui révélaient une collusion entre Jean-Pierre Y... et Gabriel X..., n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, d'autre part, que si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'expertise, ils ne peuvent néanmoins la rejeter lorsque les faits offerts en preuve étaient décisifs et avaient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande ; qu'il en était ainsi des faits qui avaient pour objet d'établir le comportement collusoire de Gabriel X... et de Jean-Louis Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise et a souverainement retenu que la vente à un tiers d'une partie des bâtiments objet du droit de péemption n'était pas de nature à nuire à l'exploitation du domaine et que la preuve des faits de nature à établir la violation par le bénéficiaire du droit de préemption des obligations définies par l'article 845 (devenu l'article L. 411-59 du Code rural) n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi