Legislator Jurisprudence & Législation
85-14159 Généré par l'IA

Appellant Failed to Prove Productivity Increase

Numéro de cause 85-14159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision was legally sound because it determined that the appellant failed to prove that their work or investments would result in increased productivity for their successor, which was a sufficient ground for the ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant Failed to Prove Productivity Increase: The appellate court's decision was legally sound because it determined that the appellant failed to prove that their work or investments would result in increased productivity for their successor, which was a sufficient ground for the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
productivité du travail défaut de preuve décision préjudicielle attaquable indigence procédurale non prouvée indemnisation de l'erreur judiciaire arrêts en appréciation de validité
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, qui constate que M. X... ne rapporte nullement la preuve de ce que son travail ou ses investissements vont permettre à son successeur de bénéficier d'une productivité accrue, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi