Parents of Deceased Driver v. Truck Owner and Driver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a fatal nighttime collision between a car driven by the deceased and a truck traveling in the opposite direction, the decedent's parents sued the truck owner and driver for damages, but the lower court denied their claim. The appellate court upheld this decision, finding that evidence, specifically braking traces, demonstrated the truck maintained its lane while the car driver had abandoned his lane, crossed the roadway diagonally, and collided with the front of the truck, establishing the car driver's fault as the exclusive cause of the accident, which justified excluding indemnity under the relevant law concerning motor vehicle driver fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce même texte; Parents of Deceased Driver v. Truck Owner and Driver: The appellate court upheld this decision, finding that evidence, specifically braking traces, demonstrated the truck maintained its lane while the car driver had abandoned his lane, crossed the roadway diagonally, and collided with the front of the truck, establishing the car driver's fault as the exclusive cause of the accident, which justified excluding indemnity under the relevant law concerning motor vehicle driver fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the principle limiting or excluding compensation for damages caused by the fault of the driver of a motor vehicle, which justified the rejection of the appeal.
This article made Article 4 of the 1985 Law applicable to pending cases before the Court of Cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 14 mars 1985), que, de nuit, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Daniel Y... et le camion conduit par M. Z..., appartenant à M. X... qui circulait en sens inverse ; que M. Daniel Y... étant décédé des suites de ses blessures, ses parents ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et son préposé, M. Z... ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne est intervenue à l'instance ; que les époux Y... ont été déboutés de leur demande ;
Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;
Et attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'il était établi par les traces de freinage que le poids lourd tenait parfaitement sa droite, compte tenu du débordement de la carrosserie et que Daniel Y... disposait d'un passage permettant de le croiser, relève que ce conducteur avait abandonné son couloir de marche, traversant la chaussée en diagonale pour aller sur la partie gauche s'encastrer dans l'avant du camion et retient, par des motifs non hypothétiques, qu'il ne peut être reproché à M. Z... de ne pas avoir emprunté l'accotement, cette manoeuvre de nuit pouvant comporter des risques graves ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de Daniel Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi