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85-80066 Généré par l'IA

Child Welfare Appeal Timeliness

Numéro de cause 85-80066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that deemed her appeal inadmissible in a child welfare matter, arguing the lower court wrongly dismissed her challenge to a provisional placement order concerning her son, which had been served on March 15, 1985. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appeal filed on May 28, 1985, was clearly untimely and inadmissible under the applicable procedural code, as the appeal deadline following notification of the initial order had expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1191 du nouveau Code de procédure civile; Child Welfare Appeal Timeliness: The high court upheld the dismissal, reasoning that the appeal filed on May 28, 1985, was clearly untimely and inadmissible under the applicable procedural code, as the appeal deadline following notification of the initial order had expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant délai légal de procédure notification de la décision procédure de protection de l'enfant mise en danger du mineur droit aux allocations familiales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1191 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible due to being filed out of time.
Généré par l'IA
90-05024
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Child Welfare Case
03-05077
Appellant v. Child Welfare Services
96-84848
Untimely Appeal in Family Abandonment Case
2304190
Child Welfare Placement Appeal Exhaustion Requirement
13/00294
Appeal Dismissal for Untimely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1191 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible due to being filed out of time.

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Texte complet

Sur le moyen invoqué par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement le fils de Mme X... avait été notifiée à cette dernière le 15 mars 1985 et qu'elle n'avait interjeté appel que le 28 mai 1985 ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi