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JURITEXT000007079824 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report

Numéro de cause JURITEXT000007079824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Pursuant to the article of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be formally acknowledged by a decision, the court noted that a professional civil partnership, acting on behalf of an appellant, formally declared the withdrawal of the appeal against a decision by the Paris Court of Appeal after the rapporteur's report had already been filed. Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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Recognition of Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Consequently, the court formally recognized the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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article du CPC cognition du pourvoi en cassation réputation de retrait d'opposition principe de reconnaissance mutuelle droit à la résolution du contrat retrait de la plainte pénale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979

This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (desistement) before the Court of Cassation when it occurs after the filing of the report.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JANVIER 1983, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE DOUHAIRE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1981 AU PROFIT DE LA SOCIETE "AUDI N S U FRANCE" ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 4 JUIN 1982 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A DOUHAIRE DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;