Receiver's Right to Enforce Contract During Reorganization Upheld

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC FONDE A INVOQUER L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE, RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE NE DONNE AU SYNDIC LE DROIT D'EXIGER LA CONTINUATION DES CONTRATS EN COURS QU'AU PROFIT DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'AINSI L'ARRET QUI FONDE SON APPLICATION SUR LE MOTIF QUE LE SYNDIC ENTENDAIT FAIRE POURSUIVRE LES TRAVAUX PAR D'AUTRES ENTREPRISES, A VIOLE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI FONDE EGALEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE SUR LA CONSIDERATION QUE LES EPOUX A...

ONT FAIT REPRENDRE LES TRAVAUX PAR D'AUTRES ENTREPRISES SANS EN AVERTIR LE SYNDIC ET LE METTRE EN DEMEURE A AUSSI VIOLE CE TEXTE D'OU IL RESULTE QUE C'EST AU SYNDIC QU'IL APPARTIENT DE MANIFESTER SON INTENTION DE POURSUIVRE LE CONTRAT ET NON AU CREANCIER A LE METTRE EN DEMEURE A MOINS QUE CE DERNIER AIT APPRIS QUE SON X... ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS EN L'ESPECE, ET ALORS ENFIN QU'EN DEDUISANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN CE QUE L'ACTION DU SYNDIC PROCEDAIT DE L'ARTICLE PRECITE ET ENTRAIT EN CONSEQUENCE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ARRET A EGALEMENT VIOLE CE DERNIER TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RETENU EXACTEMENT QUE LE SYNDIC EST FONDE A INVOQUER L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR, S'IL L'ESTIME OPPORTUN, EXIGER L'EXECUTION DES CONTRATS EN COURS EN FOURNISSANT LA PRESTATION PROMISE A L'AUTRE PARTIE, ET QUE L'APPRECIATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE C'EST APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DONT FAISAIT L'OBJET LA SOCIETE MAZDES QUE LES EPOUX Z... Y... DE CETTE SOCIETE, "EN S'EMPARANT DU CHANTIER ET EN CONTINUANT LES CONSTRUCTIONS EN COURS" N'ONT PAS PERMIS AU SYNDIC D'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT ;

QUE PAR CES MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, QUE CRITIQUENT LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 15 JANVIER 1982 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAZDES LE PRIX DES TRAVAUX REALISES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES ILS AVAIENT VERSE UN ACOMPTE, ACCEPTE DES LETTRESDE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE MAZDES, ECRIT A CELLE-CI QU'ILS AVAIENT REGLE LES SOMMES RECLAMEES, PRODUIT A SON PASSIF ET FAIT ETAT AU SYNDIC DE CERTAINS ACCORDS PASSES AVEC ELLE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ENTRE LES EPOUX A... ET LA SOCIETE MAZDES, ET ENCORE MOINS, SON CONTENU ET LE MONTANT DU PRIX, QU'AINSI L'ARRET QUI A CONDAMNE LESDITS EPOUX A PAYER AU SYNDIC ES QUALITES LA SOMME DE 173 312 FRANCS SANS JUSTIFIER DE LA REALITE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NI DU PRIX, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, QU'INDEPENDAMMENT DES MOTIFS CI-DESSUS REPRODUITS, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA S C AVEC LAQUELLE LES EPOUX A... PRETENDAIENT AVOIR CONCLU LE MARCHE DE CONSTRUCTION, ETAIT UNE "SOCIETE DE PURE FACADE" QUI N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE, LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'EN REALITE, LES EPOUX A... AVAIENT TRAITE AVEC LA SOCIETE MAZDES ;

QUE LE MOYEN EST DES LORS SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX A... CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 26 OCTOBRE 1979 ET 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;