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85-17629 Généré par l'IA

Estate Partition Dispute Over Excluded Rural Parcels

Numéro de cause 85-17629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following disputes over the settlement of a parental estate, a prior irrevocable judgment evaluated rural assets attributed preferentially to one party and referred the parties to the notary for partition, which led to a partial partition deed being approved by the lower court; the other party then appealed, claiming two specific parcels included in that deed were improperly part of the partition mass because the prior judgment, in its reasoning but not its operative part, had supposedly excluded them, thereby violating the rule against giving res judicata effect to mere grounds, but the Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the operative part of the prior judgment, by evaluating the preferentially attributed lands and explicitly stating that the two disputed parcels did not require judicial evaluation, effectively excluded those parcels from the preferential attribution, meaning they remained within the general partition mass, thus concluding the appeal was without merit.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil; Estate Partition Dispute Over Excluded Rural Parcels: Following disputes over the settlement of a parental estate, a prior irrevocable judgment evaluated rural assets attributed preferentially to one party and referred the parties to the notary for partition, which led to a partial partition deed being approved by the lower court; the other party then appealed, claiming two specific parcels included in that deed were improperly part of the partition mass because the prior judgment, in its reasoning but not its operative part, had supposedly excluded them, thereby violating the rule against giving res judicata effect to mere grounds, but the Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the operative part of the prior judgment, by evaluating the preferentially attributed lands and explicitly stating that the two disputed parcels did not require judicial evaluation, effectively excluded those parcels from the preferential attribution, meaning they remained within the general partition mass, thus concluding the appeal was without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement règlement du litige action en partage successoral motifs de cassation demande partielle fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
JURITEXT000006977178
Estate Partition and Preferential Attribution of Rural Property Valuation Dispute
18-21254
Estate Partition and Rural Lease Continuation Dispute
JURITEXT000006958841
Liquidation and Partition of Marital Property and Succession: Dispute over Preemption of Agricultural Estate
10/002321
Appeal Regarding Judicial Partition of Estate and Inclusion of Specific Property
87-15876
Estate Partition Preferential Attribution Refusal Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1985), qu'à la suite de difficultés survenues entre M. X... et sa soeur, Mme Y..., pour le règlement de la succession de leurs parents, un premier arrêt du 28 octobre 1981, devenu irrévocable, a, entre autres dispositions, évalué des biens ruraux attribués préférentiellement à M. X..., et renvoyé les parties devant le notaire chargé des opérations de partage ; qu'un acte de partage partiel ayant été homologué par le Tribunal d'instance, Mme Y..., soutenait que deux parcelles visées par cet acte n'étaient pas comprises dans la masse partageable, a formé un pourvoi immédiat contre ce jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours au motif que l'arrêt du 28 octobre 1981 avait définitivement statué sur l'inclusion des parcelles litigieuses dans la masse partageable, alors que cette disposition résulterait, non du dispositif, mais des motifs de l'arrêt auxquels la Cour d'appel aurait à tort attribué l'autorité de la chose jugée, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que le litige tranché par l'arrêt du 28 octobre 1981 portait notamment sur la composition et l'évaluation des biens soumis à attribution préférentielle, les deux parties ayant demandé que les deux parcelles litigieuses, comprises dans la succession, fussent exclues de cette attribution ; que cet arrêt, dans son dispositif, a évalué les terres attribuées préférentiellement à M. X... et dit que les deux parcelles n'avaient pas à être évaluées judiciairement ; qu'il résulte de ce dispositif que les deux parcelles, non comprises dans l'évaluation, étaient exclues de l'attribution préférentielle, et devaient en conséquence être maintenues dans la masse partageable ; que, dès lors, la Cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi