Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-10041 Généré par l'IA

Purchaser's Appeal of Penalty Liquidation for Vehicle Delay Denied

Numéro de cause 86-10041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The purchaser of a vehicle appealed a decision that liquidated a penalty imposed on the seller for delays in bringing the vehicle into conformity, arguing the lower court failed to consider the gravity of the fault and improperly characterized a technical visit as an official reception by the mining service. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal properly based the penalty liquidation primarily on the number of days of delay attributable to the seller, and that any alleged mischaracterization of the mining service interaction was irrelevant to the liquidated amount since the buyer had made specific reservations only regarding the lack of a mining service visit, which subsequently occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Purchaser's Appeal of Penalty Liquidation for Vehicle Delay Denied: The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal properly based the penalty liquidation primarily on the number of days of delay attributable to the seller, and that any alleged mischaracterization of the mining service interaction was irrelevant to the liquidated amount since the buyer had made specific reservations only regarding the lack of a mining service visit, which subsequently occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur réduction du prix de vente sursis aux enchères restriction en faveur des inventaires vente avec paiements préalables défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the primary disposition.
Généré par l'IA
15/00018
Appeal Against Suspension of Provisional Enforcement of Vehicle Sale Judgment
95-20191
Liquidator Appeal Regarding Vehicle Prototype Contract and Payment Dispute
19/038221
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Non-Delivery of Goods Ordered by Court Judgment
21-14037
Purchasers' Claim for Sale Resolution on Used Collectible Vehicle Rejected
02-19236
Seller Appeals Refusal to Deduct Vehicle Depreciation Upon Contract Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the primary disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Jean X..., acquéreur d'un véhicule que lui avait vendu la société Entreprise A. Laurent et fils, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé à la somme qu'il a retenue l'astreinte prononcée contre la société Laurent pour retard apporté à la mise de ce véhicule en conformité à l'usage auquel il était destiné, alors que, d'une part, en se bornant à liquider l'astreinte "compte tenu de circonstances de la cause" sans référence à la "gravité de la fraude commise", la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 5 à 7 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer les mêmes dispositions ainsi que les articles R.106, R.119 et R.120 du Code de la route, énoncer que la société Laurent avait obtenu du service des mines la réception du véhicule, cependant qu'il résultait des propres conclusions de cette société que celui-ci avait seulement fait l'objet d'une visite technique de ce service ;

Mais attendu que, pour liquider l'astreinte, la Cour d'appel a tenu compte, principalement, du nombre de jours de retard dans la livraison imputable à la société Laurent ;

Et attendu que l'arrêt relève que M. X... avait entendu faire des réserves, lors de la livraison du véhicule remis en état, seulement "sur le défaut de visite par le service des mines" ; que, dès lors, le fait que cette visite, qui a eu lieu, ait été improprement qualifiée de "réception", a été sans conséquence sur le montant de l'astreinte liquidée ; que dans ces conditions, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen mais dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a liquidé l'astreinte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi