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85-16648 Généré par l'IA

Occupant v. Non-Swerving Driver: Partial Liability for Excessive Speed in Collision

Numéro de cause 85-16648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a nighttime collision within an urban area between two oncoming vehicles, where one driver abruptly swerved left to turn, causing the accident, the injured occupants sued the other driver. The Court of Appeal partially held the non-turning driver liable, reasoning that their excessive speed and lack of control, specifically failing to move left, contributed to the accident's realization, which meant the swerving driver's fault was not the exclusive cause, thereby legally justifying the partial responsibility under the relevant traffic and civil code articles.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 1384 alinéa 1 du Code civil; Occupant v. Non-Swerving Driver: Partial Liability for Excessive Speed in Collision: The Court of Appeal partially held the non-turning driver liable, reasoning that their excessive speed and lack of control, specifically failing to move left, contributed to the accident's realization, which meant the swerving driver's fault was not the exclusive cause, thereby legally justifying the partial responsibility under the relevant traffic and civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation vitesse excessive collision par l'arrière dépassement non conforme aux règles infraction légère à la LCR conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This provision was applied by the Court of Cassation to justify the rejection of the appeal, as the lower court's decision was deemed legally justified by its application.
article 1384 alinéa 1 du Code civil
Although cited in the grievance section, the rejection by the Court of Cassation confirms the lower court's decision which implicitly relied on this basis for shared liability.
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JURITEXT000006965456
Traffic Collision Liability and Turning Driver Fault
JURITEXT000007072910
Collision Liability and Fault in Overtaking Maneuver
05-87343
Driver Liability Upheld Despite Victim's Speeding
92-20368
Motorist's Liability in Swerve-and-Collide Accident
62-11810
Shared Liability in Overtaking/Turning Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This provision was applied by the Court of Cassation to justify the rejection of the appeal, as the lower court's decision was deemed legally justified by its application.

article 1384 alinéa 1 du Code civil

Although cited in the grievance section, the rejection by the Court of Cassation confirms the lower court's decision which implicitly relied on this basis for shared liability.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (pau, 24 mai 1984), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisait entre l'automobile de Mme Z... et celle de M. Y..., venant en sens inverse et dans laquelle avait pris place Mme Crespo, que M. Y... et Mme X... furent blessés ; que ceux-ci ont réclamé à Mme Z... la réparation de leur préjudice, que le Fonds de garantie automobile est intervenu a l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré pour partie Mme Z... responsable des dommages subis par M. Y... alors que, après avoir constaté que l'automobile de M. Y... avait traversé brusquement la chaussée pour tourner à gauche, avait ainsi coupé la route du véhicule arrivant en sens inverse et s'était ainsi livré à une manoeuvre perturbatrice aussi imprévisible qu'inévitable, la Cour d'appel, en refusant de retenir l'existence d'une faute exonérant totalement le gardien, aurait violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, pour déclarer Mme Z... responsable pour partie des dommages subis par M. Y..., retient, par motifs propres et adoptés, que le conducteur du véhicule de Mme Z... par sa vitesse trop élevée et son manque de maîtrise a participé à la réalisation de l'accident en ne se déportant pas sur la gauche ; que de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu déduire que la faute de M. Y..., tournant à gauche à l'arrivée du véhicule de Mme Z..., n'était pas la cause exclusive de l'accident ;

Que par application de l'article 4 susvisé, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Par ces motifs ;

REJETTE le pourvoi