Forfeiture of Judicial Sale Due to Untimely Service of Summons
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment upholding a judicial sale was overturned because the required formalities for a real estate seizure proceeding were not followed: specifically, the summons to review the conditions of sale was served months after the deadline following the publication of the seizure order, which, according to the relevant procedural articles, mandates forfeiture of the right to proceed with the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 688, Art. 689, Art. 715; Forfeiture of Judicial Sale Due to Untimely Service of Summons: A judgment upholding a judicial sale was overturned because the required formalities for a real estate seizure proceeding were not followed: specifically, the summons to review the conditions of sale was served months after the deadline following the publication of the seizure order, which, according to the relevant procedural articles, mandates forfeiture of the right to proceed with the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the Court to quash and annul the judgment without referral.
Cited as a procedural rule governing the requirements that led to the ultimate decision of declaring forfeiture.
Cited as a procedural rule governing the requirements that led to the ultimate decision of declaring forfeiture.
Cited as a procedural rule governing the requirements that led to the ultimate decision of declaring forfeiture.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 688, 689 et 715 du Code de procédure civile ;
Attendu que le cahier des charges doit être déposé au greffe dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement au bureau des hypothèques et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit intervenir dans les huit jours du dépôt, le tout à peine de déchéance ;
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le commandement aux fins de saisie immobilière délivré à Mme veuve Roger X... à la requête de Marie-Josèphe X..., a été publié au Bureau des hypothèques le 2 juillet 1984 et que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'a été délivrée à la partie saisie que le 10 avril 1985 ; que la déchéance était donc acquise lorsque le Tribunal a décidé de maintenir la vente au 26 septembre 1985 ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sans renvoi, le jugement rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Toulouse ;
Déclare Marie-Josèphe X... déchue de la poursuite ;