Cistern Construction and Repair Dispute with Mutual Condemnation for Abuse of Process

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1980), QUE M X... A CHARGE M B..., ARTISAN MACON, DE LA CONSTRUCTION D'UNE CITERNE ;

QU'APRES LIVRAISON DE L'OUVRAGE, UN ACCORD EST INTERVENU, LE 10 MARS 1975, SUR LA REPARATION DES MALFACONS : QUE M B... A ENSUITE RECLAME PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET QUE M X... L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES MALFACONS ET DE RECLAMATIONS INTEMPESTIVES ET MAL FONDEES DU SOLDE DU PRIX ;

QUE M B... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;

QU'EN COURS D'INSTANCE, M B... A DEPOSE CONTRE M X..., POUR FALSIFICATION DE L'ACTE DE TRANSACTION, UNE PLAINTE QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE ;

QUE L'ARRET A CONDAMNE MM X... ET B..., CHACUN ENVERS L'AUTRE, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A ORDONNE LA CONFUSION DES DEUX CREANCES ET DECLARE M BENZACKEN Y... D'UN SOLDE DE 100 FRANCS SUR LE COUT DES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRENEUR UNE SOMME DE 2000 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, QUE M X..., PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST APPROPRIE LES MOTIFS DE CE DERNIER QUI AVAIT CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CONSEQUENCES DE LA PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR M B... ET DU FAIT DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE DE RECOUVREMENT A QUI M B... AVAIT TRANSMIS DE MAUVAISE FOI SA PRETENDUE CREANCE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LA DEMANDE DE M X... TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR LES DEFAUTS D'ETANCHEITE DE LA CITERNE ET LES DEGATS RESULTANT DES TRAVAUX, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE AU MOINS PARTIELLEMENT PAR LES JUGES DU FOND, QU'AINSI, EN NE CARACTERISANT PAS LA FAUTE COMMISE PAR M X... DANS SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA PLAINTE PENALE ET DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE DE RECOUVREMENT A QUI M B... AVAIT TRANSMIS DE MAUVAISE FOI SA CREANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, RECONNAITRE QUE M B... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DOMMAGEABLE POUR M X... EN CHARGEANT UN ORGANISME DE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE QU'IL SAVAIT ETEINTE ET EN FORMULANT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE PAIEMENT DE CETTE CREANCE, ET DECIDER QUE L'ACTION DE M X... ETAIT ABUSIVE ;

QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE M BENZACKEN Z... Y... ENVERS M B... D'UNE SOMME DE 100 FRANCS, ENONCE QUE CE MAITRE DE A... A COMMIS UNE FAUTE DOMMAGEABLE ENVERS L'ENTREPRENEUR, TANT EN FORMANT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA CITERNE ET DEGATS RESULTANT DES TRAVAUX, INDEMNISATION A LAQUELLE POURTANT L'INTERESSE AVAIT RENONCE ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ET LA DENATURATION ALLEGUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU TRESOR