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JURITEXT000007079784 Généré par l'IA

Voter Registration Denial Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000007079784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision to deny his request for registration on the communal electoral roll, asserting he had timely applied; however, the high court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, found that the purported receipt for the application, dated late December, lacked the requisite municipal stamp and was therefore an insufficient justification for registration.

Regeste Legislator

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Voter Registration Denial Appeal Rejection: An individual appealed a lower court's decision to deny his request for registration on the communal electoral roll, asserting he had timely applied; however, the high court rejected the appeal because the lower court, exercising its sovereign power to assess evidence, found that the purported receipt for the application, dated late December, lacked the requisite municipal stamp and was therefore an insufficient justification for registration.

Mots-clés

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inscription électorale fraude électorale recours pour violation des droits non soumis à obligation d'inscription exception d'inconstitutionnalité demande et procédure d’enregistrement
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Texte complet

ATTENDU QUE BERNARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS DU 17 JANVIER 1983 TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGNY, ALORS QU'IL AURAIT DEMANDE EN TEMPS VOULU A FIGURER SUR CETTE LISTE ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES PREUVES QUI LUI ONT ETE SOUMISES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RECU DE LA DEMANDE, DATE DU 22 DECEMBRE 1982, NE COMPORTAIT PAS LE CACHET DE LA MAIRIE, A DECIDE QUE CE DOCUMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE JUSTIFICATION VALABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;