Landlord Challenge to Rent Restitution Based on Lease Commencement Date and Habitability Standards
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlord challenged a lower court decision that ordered the restitution of overpaid rent based on the application of Article 3 quinquies of the law of September 1, 1948, finding the lease could not take effect at the agreed date due to the condition of the premises noted shortly after. The high court rejected the landlord's argument that the lower court erred by relying on the insufficient nature of the initial inspection report, finding the appellate court was entitled to assess the conditions for the law's application based on evidence the parties could contest. However, the high court partially overturned the decision concerning the total amount of rent to be reimbursed, ruling that the appellate court improperly inferred that the bathroom and toilet were not distinct rooms based on criteria not specified in the relevant law and decree concerning hygiene and habitability standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, article 1er du décret du 30 décembre 1964; Landlord Challenge to Rent Restitution Based on Lease Commencement Date and Habitability Standards: The high court rejected the landlord's argument that the lower court erred by relying on the insufficient nature of the initial inspection report, finding the appellate court was entitled to assess the conditions for the law's application based on evidence the parties could contest. However, the high court partially overturned the decision concerning the total amount of rent to be reimbursed, ruling that the appellate court improperly inferred that the bathroom and toilet were not distinct rooms based on criteria not specified in the relevant law and decree concerning hygiene and habitability standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the section where the Court of Cassation explained the error made by the lower court regarding the conditions for applying the law concerning rents.
This article was cited alongside the law above in the section explaining the violation related to the assessment of hygiene and salubrity standards.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, que Mme Y... qui a donné, par bail à loyer libre du 5 juin 1978, un appartement en location à Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1983) d'avoir, pour ordonner la restitution de trop perçu de loyers, retenu que le bail avait été conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, mais n'avait pu prendre effet, à sa date ou à celle du constat de l'état du local établi quatre jours après, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appert des conclusions échangées entre les parties que l'insuffisance du constat dressé par Maître X... n'avait pas été invoquée ; qu'en conséquence, les parties étaient implicitement convenues de sa validité au regard de l'état intérieur des locaux ; que, dès lors, en se fondant sur cette insuffisance, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en soulevant d'office un moyen, sans inviter les parties à fournir leurs explications sur son bien-fondé, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables et se fondant sur le constat que les parties étaient à même de discuter contradictoirement, a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que les conditions d'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies à la date de ce constat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ;
Attendu que pour ordonner la restitution de la totalité du trop perçu de loyers, l'arrêt, après avoir rappelé que l'expert commis par le premier juge avait constaté que l'immeuble répondait aux exigences du décret du 30 décembre 1964, sous réserve de la ventilation de la salle d'eau-WC, qui se fait par la cuisine au moyen d'un châssis ouvrant sans prise d'air frais en partie basse, retient qu'il est ainsi établi que ces pièces ne sont pas distinctes et que leur installation ne répond pas aux règles normales d'hygiène et de salubrité ;
Qu'en déduisant ainsi le caractère distinct des pièces considérées de conditions que les textes susvisés ne comportent pas, la Cour d'appel les a violés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt retient que le bail n'a pas pris effet en l'état des constatations de l'expert, l'arrêt rendu le 9 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;