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85-16559 Généré par l'IA

Association Condemned for Failure to Sign Deed Despite Seller Fulfilling Conditions

Numéro de cause 85-16559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court condemned an association to pay a contractual penalty and legal fees for failing to sign a final deed of sale, citing the association's failure to secure a building permit within two months of the preliminary private sales agreement, despite the seller having timely provided planning certificates that satisfied the stipulated suspensive conditions. The high court quashed this decision, reasoning that by focusing solely on the permit omission while acknowledging the seller met its own conditional obligations regarding the required urban planning certificates, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling under the relevant civil code article governing contractual obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Association Condemned for Failure to Sign Deed Despite Seller Fulfilling Conditions: The high court quashed this decision, reasoning that by focusing solely on the permit omission while acknowledging the seller met its own conditional obligations regarding the required urban planning certificates, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling under the relevant civil code article governing contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement accord d'association charges du permis d'édifier vente honoraires d'avocat association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
The court uses this article as the legal basis for its decision to quash the ruling, implying a breach of contractual obligations established under this article.
Généré par l'IA
19-11967
Purchasers' Failure to Meet Condition Precedent Justifies Penalty Clause
16/005007
Sale Agreement Failure, Permit Condition Breach, and Indemnity Liability
04-14594
Co-Seller Damages After Forced Property Sale and Procedural Non-Compliance
97-13432
Sale Agreement Non-Fulfillment Attributable to Buyer
11-15441
Buyer v. Seller: Failure to Meet Contractual Condition Precedent for Land Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

The court uses this article as the legal basis for its decision to quash the ruling, implying a breach of contractual obligations established under this article.

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon

This is the primary operative order, specifying the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1985) condamne la Communauté Israélite de Villeurbanne, association déclarée, à payer à la société Gallet un dédit conventionnel et des frais judiciaires non répétibles pour n'avoir pas procédé à la signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble en retenant à la charge de cette association le défaut de demande de permis de construire qui lui incombait dans les deux mois de la signature de la promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 10-27 juin 1980, tout en relevant que la société Gallet avait produit, de son côté, deux certificats d'urbanisme des 20 août 1979 et 4 juin 1980, et que ladite société avait ainsi, et dans le délai à elle imparti, satisfait aux conditions suspensives mises à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte sous seing privé prévoyait la délivrance dans le délai de deux mois d'un certificat d'urbanisme "ne contenant aucune disposition susceptible de porter atteinte à la propriété ou à la jouissance des biens acquis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;