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85-13219 Généré par l'IA

Co-Owners v. Developer: Ten-Year Warranty for Garage Water Infiltration

Numéro de cause 85-13219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of co-owners sued the project owner and developer under the ten-year warranty for water infiltration in underground garages, leading their insurer to contest the coverage obligation. The insurer argued that minor water pooling did not trigger the ten-year warranty and that its owner-builder policy excluded coverage for incomplete finishing work necessary to remedy defects. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the permanent flooding rendering the garages unfit for their intended use supported the application of the ten-year warranty, and upholding the finding that the necessary remedial work did not constitute unexecuted finishing work excluded by the policy terms.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, PAR CES MOTIFS; Co-Owners v. Developer: Ten-Year Warranty for Garage Water Infiltration: The insurer argued that minor water pooling did not trigger the ten-year warranty and that its owner-builder policy excluded coverage for incomplete finishing work necessary to remedy defects. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the permanent flooding rendering the garages unfit for their intended use supported the application of the ten-year warranty, and upholding the finding that the necessary remedial work did not constitute unexecuted finishing work excluded by the policy terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité pour dégâts d'eau assureur politique de l'eau copropriété contrat d'entretien

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
codecivil
PAR CES MOTIFS
This section contains the final dispositive orders of the court.
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97-20981
Co-Owners' Association v. Contractor: Ten-Year Warranty Application in Building Defects
14-23380
Purchasers v. Sellers and Contractor: Minimal Water Infiltration Not Covered by Ten-Year Structural Warranty
91-10574
Owner et al. v. Constructors et al. (Water Damage Warranty Dispute)
88-16111
Store Owner v. Contractor/Subcontractor: Water Damage Warranty Period Commencement
22-10487
Usufructuary Commissioned Construction and Ten-Year Warranty Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This section contains the final dispositive orders of the court.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1985) qu'à la suite d'infiltrations d'eau à l'intérieur des garages souterrains, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., a, sur le fondement de la garantie décennale, exercé une action en réparation à l'encontre tant de la S.C.I. "du ..." maître de l'ouvrage et venderesse des lots en l'état futur d'achèvement que de la société SERIM, promotrice ;

Attendu que la compagnie Union des Assurances de Paris (U.A.P.), assureur de ces deux sociétés en vertu d'une police d'assurance "maître d'ouvrage" fait grief à l'arrêt de lui avoir imposé sa garantie pour la condamnation mise à la charge des assurées, alors, selon le moyen, que, "d'une part, compte tenu de la destination des locaux, la présence de flaques d'eau ponctuelles disparaissant par séchage sans aucune altération des sols, ne pouvait engager la responsabilité de la S.C.I. et de la société SERIM sur le fondement de la garantie décennale (violation des articles 1792 et 2270 du Code civil), alors, d'autre part, que la police "maître d'ouvrage" est une assurance de chose ; qu'elle s'applique à la seule construction désignée aux conditions particulières ; que, postérieurement à la réception des travaux, l'objet de l'assurance se trouve contractuellement limité aux seuls ouvrages existants ; que ne sont pas couverts (articles 2 B b des conditions générales du contrat) les travaux qui auraient dû être effectués pour parfaire la réalisation de la construction et dont l'absence d'exécution entraîne des dommages à l'ouvrage ; que l'U.A.P. ne pouvait donc être condamnée, sous peine d'enrichissement sans cause au profit de la copropriété, à financer le coût d'ouvrages complémentaires non prévus à l'origine, qu'elle qu'en soit la cause (erreur de conception notamment) et par là-même non exécutés (violation des articles 1134 du Code civil, 1, 2, 2 B b des conditions générales de la police "maître d'ouvrage" ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'en raison des inondations permanentes des garages en sous-sol et des escaliers d'accès les piétons ne pouvaient s'y rendre qu'en redoublant de précautions afin d'éviter des accidents, l'arrêt retient souverainement que ces ouvrages étaient impropres à leur destination ;

Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a souverainement retenu que les travaux nécessaires pour remédier au vice de construction ne constituaient pas des travaux de parachèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la S.C.I. du ... :

Attendu que ces deux sociétés demandent que soit étendue à leur profit la cassation qui serait éventuellement prononcée sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal ;

Mais attendu que le rejet de ce pourvoi rend le moyen sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal de la compagnie Union des Assurances de Paris et le pourvoi provoqué de la S.C.I. du ... ;