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JURITEXT000007079760 Généré par l'IA

Voter Challenge to Electoral Roll Inscription Based on Lack of Effective Domicile

Numéro de cause JURITEXT000007079760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A voter successfully appealed an administrative decision to place an individual on the local electoral roll, asserting the registered person failed to prove real and continuous habitation as required by electoral law, despite the initial inscription by the administrative commission. The appellate court upheld the lower court's decision to strike the individual from the rolls, reasoning that the burden of proof rests on the person claiming electoral entitlement, and that the lower court had sovereignly determined, based on evidence including the appellant's own description of the rental as a mere "pied-à-terre" distant from their main residence, that the premises in question did not constitute an effective domicile or habitation under the relevant electoral article.

Regeste Legislator

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L.11-1. DU CODE ELECTORAL; Voter Challenge to Electoral Roll Inscription Based on Lack of Effective Domicile: The appellate court upheld the lower court's decision to strike the individual from the rolls, reasoning that the burden of proof rests on the person claiming electoral entitlement, and that the lower court had sovereignly determined, based on evidence including the appellant's own description of the rental as a mere "pied-à-terre" distant from their main residence, that the premises in question did not constitute an effective domicile or habitation under the relevant electoral article.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile droit électoral recours contre des décisions administratives fraude électorale recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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L.11-1. DU CODE ELECTORAL
The court used this article to affirm that the lower court correctly assessed the elements constituting a real domicile or habitation for electoral purposes.
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89-60577
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile
01-60425
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Based on Domicile Requirements
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
95-60158
Appeal of Electoral Roll Removal Based on Domicile Determination
12-60109
Electoral Roll Inscription Appeal Over Insufficient Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.11-1. DU CODE ELECTORAL

The court used this article to affirm that the lower court correctly assessed the elements constituting a real domicile or habitation for electoral purposes.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE BRIGITTE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'EAUBONNE, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A DEMOISELLE X... D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PU DIRE QUE LES LOCAUX DONT Y... ETAIT DEVENU LOCATAIRE A EAUBONNE NE PRESENTAIENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE HABITATION SANS DEFINIR CES ELEMENTS AU REGARD DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT D'ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ;

ET ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE DOMICILE REEL DE Y... EST A PARIS, A UNE ADRESSE QUE LE JUGEMENT PRECISE, ET QUE SOMME, PAR HUISSIER DE JUSTICE DE JUSTIFIER QUE LA CHAMBRE QUI LUI A ETE DONNEE A BAIL A EAUBONNE CONSTITUE UNE HABITATION, Y... A INDIQUE, PAR LA SUITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN "PIED-A-TERRE" LE RAPPROCHANT UN PEUPEU DE SON LIEU DE TRAVAIL ;

QUE LE TRIBUNAL RETIENT, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES DU FAIT QUE LE LOCAL LOUE PAR LE SUSNOMME NE CONSTITUE PAS POUR LUI UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE QUE CELUI-CI N'HABITE PAS EAUBONNE AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;