Seller's Right to Down Payments Affirmed Despite Challenge to Penalty Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the lower court's decision to rescind the sale of a business due to non-payment and to award the seller the down payments based on a penalty clause, arguing that the appellate court improperly considered the penalty clause claim as an admissible additional demand under civil procedure rules, and failed to review the excessiveness of the penalty as required when the defendant defaults. The high court rejected these arguments, finding that the initial judgment had explicitly rejected the penalty clause claim, thus rendering the appellant entitled to appeal on that specific point, and that under the applicable law, the appellate court was not obligated to *sua sponte* review the contractual penalty for excessiveness absent a specific request to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1152 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 546 du nouveau Code de procédure civile, article 472 du même code; Seller's Right to Down Payments Affirmed Despite Challenge to Penalty Review: The high court rejected these arguments, finding that the initial judgment had explicitly rejected the penalty clause claim, thus rendering the appellant entitled to appeal on that specific point, and that under the applicable law, the appellate court was not obligated to *sua sponte* review the contractual penalty for excessiveness absent a specific request to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part dismissing the appeal (pourvoi).
This article was cited in the appellant's argument concerning the admissibility of the appeal, which the court implicitly addressed by dismissing the appeal on its merits.
This article was cited in the appellant's argument concerning the court's duty to assess the penalty's excessiveness, which the court implicitly addressed by dismissing the appeal on its merits.
This article was cited by the court to justify why it was not required to examine the excessiveness of the contractual penalty.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Mabrouk Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 26 septembre 1985), qui a prononcé pour non paiement du prix la résolution de la vente d'un fonds de commerce qui lui avait consentie Mme X..., d'avoir infirmatif de ce chef, décidé qu'en application de la clause pénale du contrat la venderesse conserverait les acomptes versés, alors que, d'une part, Mme X..., appelante, ayant obtenu satisfaction en première instance sur tous ses chefs de demande, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'appel recevable en raison d'une demande additionnelle de l'appelante réclamant l'application de la clause pénale ; et alors que, d'autre part, en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 472 du même code, s'abstenir de rechercher si la sanction prévue à la clause pénale était ou non excessive ;
Mais attendu qu'en première instance, Mme X... avait sollicité, non seulement la résolution de la vente, mais aussi l'application de la clause pénale ; que les premiers juges n'ayant pas accueilli cette dernière demande, Mme X... était recevable à interjeter appel de ce chef ;
Et attendu qu'en vertu de la loi applicable à la cause (article 1152 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985), la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande à cet égard, n'avait pas à examiner d'office si la peine prévue au contrat était ou non excessive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi