Union Liability in Garnishment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that held a union jointly and severally liable with a debtor for outstanding debts following a garnishment, finding that the lower court violated the labor code provision stating that a third party is only liable as a direct debtor for the withheld amounts if they refuse to disclose the legal situation with the debtor or provide a false declaration. The appellate court incorrectly held the union liable despite making an affirmative declaration and failing to find that declaration to be false, leading to the reversal and remand of the case to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-3 du Code du travail; Union Liability in Garnishment Proceedings: The appellate court incorrectly held the union liable despite making an affirmative declaration and failing to find that declaration to be false, leading to the reversal and remand of the case to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by holding the seizing party liable despite an affirmative declaration not found to be false.
The Treasurer Principal was dismissed from the proceedings because the appeal did not challenge the decisions concerning him.
Texte complet
Sur la mise hors de cause du Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris :
Attendu que les dispositions relatives au Trésorier principal ne sont pas critiquées par le pourvoi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 145-3 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le tiers saisi qui a refusé de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclaré une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) avait fait une saisie-arrêt sur les rémunérations versées à son débiteur Jaubert de Classun par le Syndicat National pour la Vente et le Service ;
Attendu que, tout en constatant qu'une déclartion affirmative avait été faite et sans relever d'ailleurs le caractère mensonger de cette déclaration, la Cour d'appel a déclaré le syndicat débiteur in solidum avec Joubert de Classun du solde des créances de l'U.A.P. ;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
Met le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris hors de cause ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;