Sale Resolution for Non-Payment Upheld Despite *Res Judicata* Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged a decision that resolved two sales subject to a resolutory clause for non-payment of annuity installments, asserting the lower court wrongly based its decision on the binding effect of a prior judgment validating an attachment, which they argued violated procedural rules regarding the scope of *res judicata* and the right to be heard on an *ex officio* ground. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment was sufficiently justified by its independent finding that the appellants failed to pay an arrears amount significantly exceeding a monthly installment after formal notice, thereby automatically triggering the resolutory clause in favor of the seller, a core ground not challenged by the appellants' specific claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 480 nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Sale Resolution for Non-Payment Upheld Despite *Res Judicata* Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's judgment was sufficiently justified by its independent finding that the appellants failed to pay an arrears amount significantly exceeding a monthly installment after formal notice, thereby automatically triggering the resolutory clause in favor of the seller, a core ground not challenged by the appellants' specific claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellants as part of their argument against the appellate court's ruling on the authority of *res judicata*, although the final decision rejected the appeal on other grounds.
This article was cited by the appellants regarding the scope of *res judicata* applied by the appellate court.
This article was cited by the appellants concerning the violation of the adversarial principle when the *res judicata* point was raised *ex officio*.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 avril 1985) d'avoir, pour déclarer résolues deux ventes assorties d'une clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances que leur avait consenties Mme Y... moyennant versement des deux rentes viagères, retenu l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement validant une saisie arrêt pratiquée à leur encontre par la crédit rentière, alors que, d'une part, en se référant aux seuls motifs de ce jugement qualifiés de soutien nécessaire du dispositif, l'arrêt aurait violé l'article 480 nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en soulevant d'office le moyen tiré de la chose jugée bien qu'il ne fut pas d'ordre public, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, et alors qu'enfin, en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel relève que les époux X... n'avaient pas réglé dans le mois du commandement qui leur avait été délivré un arriéré totalisant, à raison de son importance, une somme dont le montant excédait très largement l'échéance mensuelle des deux rentes viagères dues à Mme Y... et qu'elle en déduit que la clause résolutoire que comportent les contrats de vente litigieux était acquise de plein droit au profit de Mme Y... ;
Que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;