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85-11071 Généré par l'IA

Renunciation of Promise to Sell Through Subsequent Property Sale

Numéro de cause 85-11071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued their mother for the return of partial payment concerning a prior promise to sell their share of jointly owned property, arguing the promise remained valid despite the mother subsequently selling the entire property to another party. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding the individual had implicitly renounced the benefit of the initial purchase promise because they actively participated without reservation in the subsequent agreement to sell the entire property to a third party and executed the final deed of sale, demonstrating an unambiguous waiver of their prior contractual rights.

Regeste Legislator

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Renunciation of Promise to Sell Through Subsequent Property Sale: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding the individual had implicitly renounced the benefit of the initial purchase promise because they actively participated without reservation in the subsequent agreement to sell the entire property to a third party and executed the final deed of sale, demonstrating an unambiguous waiver of their prior contractual rights.

Mots-clés

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promesse de payer contrat de vente d'actions vendeur partie au contrat droit au retour pacte successoral de renonciation transmission de la propriété
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JURITEXT000006963293
Prior Sale Voids Subsequent Promise to Sell
JURITEXT000006952520
Unnotarized Promise to Sell Real Estate vs. Subsequent Bona Fide Purchaser
06/22395
Specific Performance of Unilateral Promise to Sell Despite Subsequent Transfer and Alleged Preemption Rights
JURITEXT000006956965
Breach of Promise to Sell and Transfer of Ownership Rights
14/04735
Enforceability of Unilateral Promise to Sell Real Estate vs. Contractual Exercise Requirements

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 24 octobre 1984) que Mme X..., après avoir consenti à son fils Charles, le 23 mai 1977 et jusqu'au 1er juin 1978, une promesse de vente portant sur la part qu'elle possédait d'un immeuble indivis entre ses deux fils et elle, s'est engagée avec ceux-ci, le 31 mai 1977, à vendre cette propriété à une autre personne ; que cette vente ayant été réalisée le 3 mai 1978, M. Charles X..., soutenant que la promesse de vente souscrite en sa faveur était demeurée valable, a assigné sa mère en restitution de la partie du prix remise à celle-ci, lui-même s'engageant à exécuter les obligations qu'il avait contractées en contre partie de la promesse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit ne se présume pas, que la Cour d'appel qui constate l'existence, postérieurement à la conclusion de la promesse de vente du 31 mai 1977, de sommations faites par M. X... à sa mère de régulariser la vente qu'elle lui avait consentie le 23 mai 1977, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient en déclarant que M. X... avait renoncé à cette vente et en refusant de considérer que par l'acte du 31 mai 1977 ainsi que par l'acte authentique du 3 mai 1978, M. Charles X... ne faisait qu'user au profit de M. Y... de la possibilité de substitution qui lui avait été consentie par sa mère aux termes de la promesse de vente du 23 mai 1977 ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1583 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Charles X... avait participé sans réserve à la promesse de vente consentie par sa mère et son frère Auguste sur l'ensemble de la propriété, et qu'il s'était ensuite porté vendeur avec sa mère le 3 mai 1978, la Cour d'appel a pu estimer que ces actes positifs, dépourvus de toute équivoque, caractérisaient la renonciation de M. X... au bénéfice de la promesse de vente, qui lui avait été consentie par sa mère ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI