Real Estate Lease Renewal Dispute Based on Commercial Use Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company, which leased a plot of land in 1968 for nine years upon which prior tenants had built structures with the lessor's consent, sought renewal of the lease under the 1953 decree governing commercial leases after the contract expired without notice from either party. The company contended the appellate court erred in ruling the lease was not commercial, citing clauses in the current and preceding leases that implied commercial use or required the lessor's approval for assignment of a business/lease. The Supreme Court upheld the appellate court's finding, reasoning that in the absence of explicit commercial stipulation in the lease itself, the appellate court was within its authority to determine from the facts that the parties did not intend the leased property to have a commercial purpose, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Real Estate Lease Renewal Dispute Based on Commercial Use Determination: The company contended the appellate court erred in ruling the lease was not commercial, citing clauses in the current and preceding leases that implied commercial use or required the lessor's approval for assignment of a business/lease. The Supreme Court upheld the appellate court's finding, reasoning that in the absence of explicit commercial stipulation in the lease itself, the appellate court was within its authority to determine from the facts that the parties did not intend the leased property to have a commercial purpose, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 10 juin 1985) que l'Administration Générale de l'Assistance Publique a, le 16 janvier 1968, donné à bail pour neuf ans à la société civile immobilière Villette Jemmapes (SCI) la location d'un terrain sur lequel de précédents locataires avaient, avec l'accord du bailleur, édifié des bâtiments ; qu'aucune des deux parties n'ayant donné congé avant l'expiration du contrat, la SCI a sollicité le renouvellement du bail en invoquant les dispositions de l'article 1er par. 2 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour la débouter de cette demande, dit que le bail litigieux n'était pas régi par le décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, "que d'une part, tout au contraire le bail du 16 janvier 1968 stipulait en son article 10 l'obligation pour le preneur au cas où il céderait conjointement son fonds de commerce et son bail de faire au préalable agréer son cessionnaire par l'administration ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu sans dénaturer le bail dire qu'il n'y existait aucun indice laissant présumer sa destination commerciale ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le bail du 10 octobre 1946 en son article 19 stipulait expressément l'autorisation pour le preneur ou ses sous-locataires d'exercer dans les lieux une industrie, un commerce ou une exploitation à charge pour lui de supporter les surprimes d'assurances qui pourraient découler de son activité ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu sans dénaturation dire qu'il n'existait dans les baux ayant précédé celui de 1968 d'indice quelconque laissant présumer que l'exploitation prévue par les parties était commerciale ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu que, recherchant, dans le silence du bail, qui n'a donc pu être dénaturé, la destination que les parties avaient entendu donner au bien loué, la Cour d'appel a souverainement retenu que le bail du terrain litigieux n'avait pas un caractère commercial ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi