Farm Lease Termination Notice Validity Under New Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly validated a notice to terminate a farm lease served on April 26, 1983, to expire on November 11, 1984, by ruling that the provisions of the August 1, 1984 law concerning the right of repossession did not apply to notices served before the law's enactment. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant articles of the 1984 law, which modified the Rural Code, were indeed applicable to leases already in effect, thereby violating the cited legislative text by failing to apply the new law to the existing tenancy termination notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 20 et 21 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984; Farm Lease Termination Notice Validity Under New Law: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant articles of the 1984 law, which modified the Rural Code, were indeed applicable to leases already in effect, thereby violating the cited legislative text by failing to apply the new law to the existing tenancy termination notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated their application to the case.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 20 et 21 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ;
Attendu que les dispositions de cette loi, relatives à l'exercice du droit de reprise, sont applicables aux baux en cours ;
Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré le 26 avril 1983 par M. X..., bailleur, à M. Y..., preneur en vertu d'un bail à ferme, pour le 11 novembre 1984, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1985) énonce que l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui a modifié l'article L. 411-59 du Code rural, ne s'applique pas aux congés délivrés antérieurement à la date de la promulgation de cette loi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le bail expirait le 11 novembre 1984, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;