Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079737 Généré par l'IA

Appellant v. Municipal Electoral Roll Removal

Numéro de cause JURITEXT000007079737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court's decision to remove her from the municipal electoral roll, arguing that as a French national residing abroad, she should benefit from the relevant electoral code provision. However, the court upheld the removal, reasoning that the appellant failed to meet the legal requirements for inscription, specifically lacking proof of either six months of residence in the commune, five consecutive years of registration for a local direct tax, or registration with a French consulate in her country of residence.

Regeste Legislator

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Art. L12 du code électoral; Appellant v. Municipal Electoral Roll Removal: However, the court upheld the removal, reasoning that the appellant failed to meet the legal requirements for inscription, specifically lacking proof of either six months of residence in the commune, five consecutive years of registration for a local direct tax, or registration with a French consulate in her country of residence.

Mots-clés

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impôt direct éloignement droit d'enregistrement impôt local élection dans le cadre des droits politiques obligation de résidence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L12 du code électoral

Cited in the context of the grounds for appeal regarding eligibility, although the court ultimately rejected the appeal based on factual findings.

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Texte complet

ATTENDU QUE JACQUELINE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SUR LE RECOURS D'ABERT, BAILLEUX ET AUTRES TIERS ELECTEURS, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCADE, ALORS QUE, FRANCAISE HABITANT L'ETRANGER, ELLE AURAIT DU BENEFICIER DE L'ARTICLE L12 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RELEVE QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT NI DE PLUS DE SIX MOIS DE RESIDENCE DANS LA COMMUNE, NI D'UNE INSCRIPTION PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE, NI D'UNE IMMATRICULATION A UN CONSULAT DE FRANCE EN ALGERIE OU ELLE HABITAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;