Legislator Jurisprudence & Législation
85-17032 Généré par l'IA

Husband's Paternity Disavowal Upheld Based on Evidence of Non-Paternity

Numéro de cause 85-17032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The husband sought to disavow paternity of a child pursuant to Article 312 of the Civil Code, which permits proof of non-paternity by any means, and the appellate court upheld the finding of non-paternity based on the relative distance of the husband from the marital home at the time of conception, the wife's adultery, and her concealment of the birth for over fifteen years. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power to assess the probative value of the evidence presented to establish the husband's non-paternity.

Regeste Legislator

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article 312 du Code civil; Husband's Paternity Disavowal Upheld Based on Evidence of Non-Paternity: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power to assess the probative value of the evidence presented to establish the husband's non-paternity.

Mots-clés

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adultère action en désaveu descendant validité du mariage congé de paternité nom de famille

Dispositions légales citées

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Texte complet

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que l'arrêt attaqué a estimé, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux des premiers juges, que l'éloignement, certes relatif, de M. G du domicile conjugal au temps de la conception de l'enfant joint à l'adultère de l'épouse et à la dissimulation par celle-ci de la naissance de V pendant plus de 15 ans établissaient la non paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi