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JURITEXT000007079720 Généré par l'IA

Electoral List Inscription Appeal Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000007079720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual acting as mayor and as an elector, along with another elector, against a judgment ordering an inscription on the communal electoral list was deemed inadmissible because the relevant electoral code provisions strictly limit the right to appeal to the Court of Cassation to only those persons who were parties to the initial proceedings before the Tribunal d'Instance. Since neither appellant could demonstrate they had been a party to the lower court's decision, their appeal, even when brought by the mayor in his official capacity or as an individual elector, could not be heard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral List Inscription Appeal Inadmissibility: Since neither appellant could demonstrate they had been a party to the lower court's decision, their appeal, even when brought by the mayor in his official capacity or as an individual elector, could not be heard.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droit d'être entendu nullité d'une élection élection locale latoisage recours en carence
Généré par l'IA
75-60038
Mayor's Electoral List Appeal Inadmissibility
73-60037
Mayor's Appeal on Electoral Inscription Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing
90-60060
Mayor's Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Inadmissible
94-60098
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissible
89-60663
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GUYON SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;