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JURITEXT000007079719 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Communal Electoral Roll Registration Due to Lack of Proof of Administrative Decision

Numéro de cause JURITEXT000007079719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a lower court's decision that upheld an administrative commission's refusal to register him on the communal electoral roll, based on the finding that the appellant failed to prove the existence of the administrative commission's decision. The high court quashed the judgment because the lower court contradicted itself by asserting in its reasoning that the administrative decision was not produced, while simultaneously confirming that decision in the operative part of its judgment, thereby violating relevant legal texts.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Appeal Regarding Refusal of Communal Electoral Roll Registration Due to Lack of Proof of Administrative Decision: The high court quashed the judgment because the lower court contradicted itself by asserting in its reasoning that the administrative decision was not produced, while simultaneously confirming that decision in the operative part of its judgment, thereby violating relevant legal texts.

Mots-clés

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registre des électeurs dispositif du jugement fraude électorale annulation de la décision administrative recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the final operative orders (dispositive) of the Court of Cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the final operative orders (dispositive) of the Court of Cassation.

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Texte complet

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GIOVANNI X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ESCLAUZELS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, ENONCE QUE CE CITOYEN NE JUSTIFIE PAS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL CONFIRME, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LA DECISION, NON PRODUITE, DE LA MEME COMMISSION, LE TRIBUNAL, QUI S'EST CONTREDIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;