Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007079718 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Based on Lack of Personal Tax Inscription

Numéro de cause JURITEXT000007079718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly ordered the removal of a couple from a municipal electoral roll because, despite owning land taxed as undeveloped property, they did not personally appear on the municipal direct contribution tax roll for the requisite five consecutive years, as the right to vote based on taxation requires personal inscription on the role, not just property ownership; furthermore, the court noted the couple did not pay any direct communal taxes for their ruined, exempt property and were not domiciled or residing in the commune as required for registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Based on Lack of Personal Tax Inscription: The lower court correctly ordered the removal of a couple from a municipal electoral roll because, despite owning land taxed as undeveloped property, they did not personally appear on the municipal direct contribution tax roll for the requisite five consecutive years, as the right to vote based on taxation requires personal inscription on the role, not just property ownership; furthermore, the court noted the couple did not pay any direct communal taxes for their ruined, exempt property and were not domiciled or residing in the commune as required for registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement impôts communaux biens meubles impôt direct impôt foncier
Généré par l'IA
95-60760
Electoral Roll Removal Based on Tax Status
93-60117
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Domicile and Tax Registration
JURITEXT000007074015
Couple Stripped from Electoral Roll Over Property Ownership Dispute
89-60495
Spouses' Electoral Roll Removal Quashed Over Tax Roll Interpretation
01-60494
Electoral Roll Removal Based on Insufficient Spousal Fiscal Proof

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN DAVID A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;

QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ;

QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;