Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079713 Généré par l'IA

Divorce Appeal Abated by Death of Respondent

Numéro de cause JURITEXT000007079713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court addressed an appeal against a judgment granting a divorce based on mutual fault, filed by one spouse after the lower court's decision, but it was established that the other spouse died on June 9, 1982, which is subsequent to the filing of the appeal on April 2, 1982. The court reasoned that marriage dissolution occurs upon the death of one spouse, consequently extinguishing any pending divorce action, meaning the subject matter of the appeal no longer existed. Therefore, the court declared no ruling was necessary on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI; Divorce Appeal Abated by Death of Respondent: The court reasoned that marriage dissolution occurs upon the death of one spouse, consequently extinguishing any pending divorce action, meaning the subject matter of the appeal no longer existed. Therefore, the court declared no ruling was necessary on the appeal.

Mots-clés

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décès du conjoint action en divorce allocation de décès réunion aux acquêts annulation du mariage exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI
This is the operative part of the final order, indicating the Court will not rule on the merits of the appeal because the divorce action has become extinct.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI

This is the operative part of the final order, indicating the Court will not rule on the merits of the appeal because the divorce action has become extinct.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ;

QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU QUE DAME C S'EST POURVUE EN CASSATION LE 2 AVRIL 1982 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 2 FEVRIER 1981 QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C A LEURS TORTS PARTAGES ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER D'Y... CIVIL D'ANGERS QUE C EST DECEDE LE 9 JUIN 1982 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE FAUTE D'OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;