Magistrate Number in Deliberation Upheld Despite Documentation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment based on the alleged presence of four magistrates during the deliberation, which the appellant argued violated procedural rules requiring specific numbers of judges for deliberating on cases referred after cassation, including those concerning the composition of the bench. The court rejected the appeal, reasoning that procedural rules permit upholding a judgment despite inaccurate documentation of its regularity if evidence from the case file or register confirms that the legal requirements were in fact observed; furthermore, evidence showed that five magistrates were present when the case was heard, leading to the presumption that the correct number of judges participated in the deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Magistrate Number in Deliberation Upheld Despite Documentation Error: The court rejected the appeal, reasoning that procedural rules permit upholding a judgment despite inaccurate documentation of its regularity if evidence from the case file or register confirms that the legal requirements were in fact observed; furthermore, evidence showed that five magistrates were present when the case was heard, leading to the presumption that the correct number of judges participated in the deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the preliminary section ('VU') but is not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only reject the appeal.
This article is used to dismiss the appeal by establishing that the alleged irregularity in the composition of the deliberating body was cured by factual evidence.
Texte complet
VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE MENTIONNER LA PARTICIPATION AU DELIBERE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE PRESENCE DE QUATRE MAGISTRATS CONSTITUERAIT UNE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE R212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE STIPULANT QU'EN MATIERE CIVILE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES DEVANT DEUX CHAMBRES, QUE DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 458 PARAGRAPHE 1 DU MEME CODE, QUI ENONCE QUE LES JUGES PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE EN NOMBRE EGAL A CELUI QUI PRESCRIVENT LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOYANT QUE LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, DOIT S'ABSTENIR, AURAIENT ETE AINSI VIOLEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE TROIS CONSEILLERS ;
QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES CINQ MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;