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JURITEXT000007079690 Généré par l'IA

Commission Calculation Modification and Implicit Acceptance

Numéro de cause JURITEXT000007079690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a company unilaterally notified its representatives, including an individual, that shipping costs would henceforth be excluded from the basis for calculating their commissions, prompting a claim for retroactive commission payments and paid leave indemnity for the subsequent period. The appellate court correctly determined that while an employee has the right to treat a substantial unilateral modification of the employment contract as a rupture, the claimant, by continuing to work without considering the contract broken, implicitly accepted the new terms, thus precluding a claim for payment based on the former contractual conditions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Commission Calculation Modification and Implicit Acceptance: The appellate court correctly determined that while an employee has the right to treat a substantial unilateral modification of the employment contract as a rupture, the claimant, by continuing to work without considering the contract broken, implicitly accepted the new terms, thus precluding a claim for payment based on the former contractual conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité contrat unilatéral réception de l'ouvrage conditions d'emploi base de calcul conditions commerciales abusives
Généré par l'IA
JURITEXT000007079425
Employer's Unilateral Change to Commission Base Upheld After Employee's Acquiescence
93-46436
Employee Commission and Indemnity Dispute Over Unprotested Contract Modifications
80-41163
Employee Commission Dispute After Unilateral Contract Modification
94-44782
Employee Commission Dispute Over Contractual Calculation
97-44478
Commercial Agent's Unilateral Change in Commission Structure Constitutes Contract Modification

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1342, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DIAZ QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ;

QUE DIAZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ALLANT DE FEVRIER 1978 A MARS 1979, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'OBJET DE LA DEMANDE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, LAQUELLE TENDAIT AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES ET NON A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;

QUE DIAZ AYANT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ET QUE, PAR SUITE SES DEMANDES DE RAPPEL DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CONGE PAYE N'ETAIENT PAS FONDE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;