Employer's Unilateral Contract Modification Regarding Commission Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer notified its representatives that delivery costs would henceforth be excluded from commission calculations, leading a representative to sue for unpaid sums and corresponding paid leave indemnity, claiming unilateral contract modification and that the lower court ruled on unrequested matters. The high court dismissed the appeal, ruling that the argument regarding a ruling on unrequested matters fell under a specific procedural remedy excluding cassation, and further held that an employment contract can be unilaterally modified by the employer, provided the employee retains the right to consider the contract terminated if the modification is substantial and not accepted, but since the employee continued working, the claim for commission and leave indemnity arrears was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer's Unilateral Contract Modification Regarding Commission Calculation: The high court dismissed the appeal, ruling that the argument regarding a ruling on unrequested matters fell under a specific procedural remedy excluding cassation, and further held that an employment contract can be unilaterally modified by the employer, provided the employee retains the right to consider the contract terminated if the modification is substantial and not accepted, but since the employee continued working, the claim for commission and leave indemnity arrears was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the proper remedy when a judge rules on matters not requested, thereby excluding the right to appeal to the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A NOTIFIE A SES REPRESENTANTS ET NOTAMMENT A DAME X... QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LEURS COMMISSIONS ;
QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES INDUEMENT SOUSTRAITES SUR TOUTES LES VENTES QU'ELLE AVAIT REALISEES DU 2 FEVRIER 1978 AU 15 JUIN 1979, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'EST PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL A REFUSE A TORT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN SELON LEQUEL LE JUGE A STATUE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, DONNE OUVERTURE A LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA-MEME EXCLU ;
QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS, ET QUE DAME X... AYANT CONTINUE A TRAVAILLER, N'ETAIT PAS FONDEE EN SA DEMANDE QUI TENDAIT A UN RAPPEL DE COMMISSION ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;