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86-16770 Généré par l'IA

Administrative Entity v. Tax Enforcement Seizure Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 86-16770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative entity appealing a lower court's judgment regarding a tax enforcement seizure contested the decision in the Supreme Court. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural law, an appeal to the highest court is only available against judgments rendered as a final resort, and the judgment in question, which ruled on the validity of a tax enforcement measure (a seizure), was susceptible to a standard appeal, thus precluding direct review by cassation.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Entity v. Tax Enforcement Seizure Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural law, an appeal to the highest court is only available against judgments rendered as a final resort, and the judgment in question, which ruled on the validity of a tax enforcement measure (a seizure), was susceptible to a standard appeal, thus precluding direct review by cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative autorité judiciaire fiscale contrôle de la procédure assistance administrative fiscale impôt direct saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this provision, which limits cassation appeals to final decisions.
Généré par l'IA
96-30096
Tax Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
2214525
Administrative Appeal Inadmissibility Regarding Tax Exemption Application
1999/19222
Tax Seizure Challenge Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
88-16465
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
90-14785
Tax Agent Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this provision, which limits cassation appeals to final decisions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... des Contributions Directes RECETTE PERCEPTION DE SAINT POL DE LEON, 35,rue de Verdun à Saint-Pol de Léon (Finistère),

en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1985 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit :

1°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Barrière de la Croix (Finistère) Saint-Pol de Léon,

2°/ de M. Daniel Y..., demeurant Barrière de la Croix (Finistère) Saint-Pol de Léon,

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Bodevin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z... des Contributions Directes Recette Perception, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre Mme X... et M. Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a statué sur une contestation formée en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'une saisie, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi