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86-18896 Généré par l'IA

Court of Cassation on Judicial Expert List Review Scope

Numéro de cause 86-18896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the judicial list of experts maintained by a Court of Appeal, arguing that the reviewing assembly failed to consider his professional qualifications and the lack of experts in his specialty of refrigeration and climate engineering. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of whether the needs of the local courts warrant adding an expert to the list are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Court of Cassation on Judicial Expert List Review Scope: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of whether the needs of the local courts warrant adding an expert to the list are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert contrôle de la fixation de la peine qualité pour recourir réseau judiciaire européen
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00-11189
Judicial Review of Expert Nomination Criteria by Court of Cassation
93-11201
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed Due to Limited Review Scope
93-10318
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Rejected
89-12083
Judicial Expert Inclusion Qualification Review
90-21064
Judicial Expert List Inclusion Qualification Review

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par Monsieur Claude X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les griefs présentés :

Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1986, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités de génie frigorifique et climatique ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;