Property Owners v. Municipality Regarding Expropriation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed a decision that set the supplementary expropriation indemnity due from a municipality for a partially expropriated parcel at 81,440 francs, arguing the court erred by not classifying the remaining portion as building land based on access requirements and by basing the indemnity for the remaining parcel on the value fixed for the already expropriated part rather than its actual market value on the date of the ruling. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having noted the absence of practical access to the remaining parcel, sovereignly assessed the transfer price as of the date of its decision, even having increased the initial award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Owners v. Municipality Regarding Expropriation Indemnity: The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having noted the absence of practical access to the remaining parcel, sovereignly assessed the transfer price as of the date of its decision, even having increased the initial award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Brive (Corrèze), ...,
2°/ Madame Madeleine Y..., demeurant à Brive (Corrèze), ...,
3°/ Monsieur Michel Y..., demeurant à Chatrier Larche (Corrèze), lieudit "Les Borderies",
en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de :
1°/ la commune de BRIVE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune,
2°/ Monsieur A... DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-VIENNE, Commissaire du Gouvernement suppléé par M. E..., inspecteur des Impôts à Tulle (Corrèze),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Z..., C..., D..., X..., B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Brive, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 septembre 1986) d'avoir fixé à la somme de 81 440 francs l'indemnité due par la commune de Brive pour l'emprise complémentaire d'une parcelle partiellement expropriée et dont l'estimation avait été réservée par le jugement du 21 novembre 1985 fixant l'indemnité relative à la partie expropriée, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la portion d'immeuble acquise à la suite d'une réquisition d'emprise totale n'est pas soumise à la procédure d'expropriation ; qu'en refusant de qualifier de terrain à bâtir la partie de la parcelle BZ 216, objet de l'emprise complémentaire, circonstance prise de ce que sa desserte ne répond pas aux exigences de l'article L. 13-10, 5ème alinéa, et L. 13-15 du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, l'indemnité due pour l'acquisition du surplus de la parcelle expropriée doit correspondre à la valeur vénale de ce surplus au jour du transfert de propriété ; qu'en se bornant à retenir pour ce surplus, la valeur fixée pour la partie expropriée, et en s'abstenant de rechercher sa valeur vénale au jour de son arrêt, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence de desserte praticable de la parcelle, la cour d'appel a souverainement apprécié, au jour de sa décision, le prix du transfert à la commune de Brive, en majorant la somme accordée par le premier juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;